Vertaling van "budget tel qu'amendé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

crédit à valoir sur tel ou tel crédit générale du budget
vote on account

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces structures comportent aussi toute une série d’outils pour prévenir les irrégularités affectant son budget, tels les contrôles, les audits, l’établissement de rapports, les systèmes d’alerte précoce et l’étanchéité à la fraude[14], mais des instruments plus efficaces sont également requis pour combattre les activités délictueuses portant préjudice au budget de l’Union.
This includes also a comprehensive set of preventive instruments, concerning controlling, auditing and reporting, early warning and fraud-proofing [14]. However, more effective means are also needed to fight criminal activities against the EU budget.

Il y a lieu d'étendre l'application des motifs d'exclusion à d'autres instruments d'exécution du budget, tels que les subventions, les prix, les instruments financiers et les experts rémunérés ainsi qu'à l'exécution du budget dans le cadre de la gestion indirecte.
The application of exclusion grounds should be extended to other instruments of implementation of the budget such as grants, prizes, financial instruments and remunerated experts as well as to the implementation of the budget under indirect management.

d'un type de véhicule en ce qui concerne un système/un composant/une entité technique répondant aux exigences fixées dans le règlement no . de la CEE-ONU tel qu'amendé par le complément à la série .
of a type of vehicle with regard to a system/component/separate technical unit complying with the requirements laid down in UNECE Regulation No . as amended by supplement to the . series

l'efficacité: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes; la qualité: indicateurs tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: indicateurs tels que la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et le grand public et les garanties concernant les juges.
Efficiency: indicators on the length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality: indicators on legal aid, court fees, training, monitoring of court activities, budget, and human resources. Independence: indicators on the perceived judicial independence among companies and the general public, and on safeguards relating to judges.

2. La supervision exercée sur les opérations de la facilité d’investissement par la CCE est conforme aux procédures arrêtées conjointement par la Commission, la BEI et la Cour des comptes européenne, et en particulier aux dispositions de l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement du 27 octobre 2003, tel qu’amendé, complété ou modifié ultérieurement.
2. The ECA’s supervision of Investment Facility operations shall be carried out in accordance with the procedures agreed upon between the Commission, the EIB and the ECA, and in particular the Tripartite Agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003, as amended, supplemented or modified from time to time.

15.2.8. À compter du 16 juillet 2006, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont d’homologation que si le type de véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 16 à la série 04 d’amendements.
15.2.8. After 16 July 2006, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 16 to the 04 series of amendments.

15.2.2. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 12 à la série 04 d’amendements.
15.2.2. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 12 to the 04 series of amendments.

15.2.6. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.6. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 14 to the 04 series of amendments.