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Traduction de «budget de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative

implementation of appropriations entered for significant Community action


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


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action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le budget de l’UE pour 2017 aura été approuvé par le Parlement européen et le Conseil, la Commission lancera une action préparatoire en 2017, qu’elle propose de doter d’un budget de 25 millions d’EUR pour la première année et d’un budget global prévisionnel de 90 millions d’EUR sur trois ans.

Upon agreement of the EU budget for 2017 by the European Parliament and the Council, the Commission will launch a Preparatory Action in 2017 with a proposed budget of EUR 25 million in the first year and an overall budget of an expected EUR 90 million over three years.


Le budget affecté à la coopération transfrontalière, y compris la ligne budgétaire consacrée à un programme d'actions spéciales en faveur de la région de la mer Baltique, est demeuré inchangé malgré une réduction globale du budget Tacis; cela signifie que la part du budget de la coopération transfrontalière a en fait augmenté par rapport au budget total.

The CBC budget including the budget line for special action in favour of the Baltic Sea region has remained unchanged despite an overall decrease in the Tacis budget.


5. déplore que la Commission - en dépit des fortes pressions qui pèsent sur le budget des actions extérieures - ne propose pas d'utiliser l'instrument de flexibilité à raison de la totalité du montant disponible;

5. Deplores that the Commission - in spite of the high pressure on the external actions budget - does not propose to use the flexibility instrument for the whole amount available;


En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.


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Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communa ...[+++]

For the Community actions financed under this decision, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or allocations managed by them, by ...[+++]


Étant donné que le budget des actions extérieures s’élève à environ cinq milliards d’euros et celui de la PESC à 40 millions d’euros, notre commission a souhaité attirer l’attention sur certains points autres que la politique étrangère et de sécurité commune.

Since the budget for external policy is approximately EUR 5 billion and that for the common foreign and security policy EUR 40 million, our committee wanted to focus attention on a number of other points than common foreign and security policy.


Étant donné que le budget des actions extérieures est environ mille fois plus grand que celui de la PESC, il importe d'attirer l'attention sur certaines questions relevant des relations extérieures.

4. Given that the budget for external policy is approximately 1,000 times that for CFSP, the draftsman considers it important to draw attention to a number of points relating to external policy.


Il est vrai que le budget communautaire consacré aux accords de pêche n'est pas négligeable : 300 millions d'euros, soit 5 % du budget des actions extérieures européennes.

It is true that the Community budget allocated to fisheries agreements is not inconsiderable: EUR 300 million, or 5% of the budget for European external policies.


Les actions communautaires en faveur du tourisme peuvent être subdivisées en deux catégories: les actions spécifiques prévues par le budget général (actions directes) et les actions ayant un lien indirect avec le tourisme ou dans lesquelles le tourisme joue un rôle instrumental pour la réalisation d'autres objectifs (actions indirectes).

Community measures in favour of tourism can be divided into two categories: specific measures provided for in the general budget (direct measures) and measures that are indirectly linked to tourism, or in which tourism plays an instrumental role towards the realization of other objectives (indirect measures).


(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.


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