Traduction de «budget 2004 l'instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Culture 2000) (2000-2004)
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) (2000-2004)

Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004-2005 : pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005
Supplementary Estimates (A), 2004-2005: for the fiscal year ending March 31, 2005

Le budget de 2004, un nouveau pacte pour les collectivités
Budget 2004, a new deal for communities

Budget des dépenses 2004-2005. Partie III, Rapport sur les plans et les priorités
2004-2005 Estimates. Part III, Report on Plans and Priorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, après l’adhésion des 10 nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie ont continué de bénéficier des trois instruments de préadhésion. De surcroît, suite à la conclusion du Conseil européen de juin 2004, une stratégie de préadhésion a été élaborée pour la Croatie également. Les règlements correspondants ont été modifiés par la suite et des crédits ont été assignés au budget pour les programmes PHARE et ISPA dès 2005 et pour Sapard à compter de 2006.
In 2005, following the accession of the 10 new Member States, Bulgaria, Romania continued to benefit from the three pre-accession instruments and following the conclusion of the June European Council in 2004, a pre-accession strategy for Croatia was also prepared; the respective regulations were subsequently amended and credits were assigned in the budget for PHARE and ISPA already in 2005 and for SAPARD starting in 2006.

une réduction linéaire des principales rubriques, à l'exception des programmes relevant de la codécision, des accords internationaux et de la reconstruction de l'Iraq; une majoration du montant pour la PESC proposé dans l'APB de manière à porter celui-ci au montant de 62,6 millions d'euros inscrit au budget 2004 en crédits pour engagements, ce qui représente une augmentation de 7,6 millions d'euros par rapport à l'APB 2005; pas de recours à l'instrument de flexibilité; la marge qui est maintenant disponible au titre de cette rubrique s'élève à 14,4 millions d'euros en crédits pour engagements (- 115,5 millions d'euros dans l'APB 2005).
an across-the-board reduction in the main headings, with co-decided programmes, international agreements and reconstruction in Iraq being excluded; increase of the amount for CFSP proposed in the PDB to the level of the amount of EUR 62,6 million entered in the 2004 budget in commitments appropriations, which represents an increase of EUR 7,6 million compared to the PDB 2005; no recourse to the flexibility instrument; the margin now available under this heading is EUR 14,4 million in commitment appropriations (- EUR 115,5 million in PDB 2005).

Pour le budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2004 (ci-après "le budget 2004"), l'instrument de flexibilité sera utilisé pour fournir la somme de 95 000 000 euros en crédits d'engagement.
For the general budget of the European Union for the financial year 2004 (hereinafter "the 2004 budget"), the flexibility instrument shall be used to provide the sum of EUR 95 000 000 in commitment appropriations.

À propos de Sapard et de l’introduction d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à financer une espèce de "Leader Est", dans le court laps de temps disponible, il n’est selon moi ni réalisable ni souhaitable de prévoir dans le budget 2004 des mesures de type Leader sous la forme d’un nouvel instrument préparatoire.
Turning to SAPARD and to the introduction of a new Budget line for the funding of a sort of ‘Leader East’, I would like to say that, in the short time available, I see it as neither feasible nor desirable to provide, in the 2004 Budget, for ‘Leader’-type measures in a new preparatory instrument.

L’annexe Ia de l’accord de partenariat ACP-CE, qui porte sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la période suivant le 9e Fonds européen de développement (FED), précise que l’Union européenne maintiendra son effort d’aide aux États ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE révisé au moins au même niveau que le 9e FED augmenté des effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union européenne et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004, mais ne mentionne ni la période exacte couverte (cinq ou six ans), ni le montant, ni l’instrument de financement (budget général ou nouveau FED).
Annex Ia to the ACP-EC Partnership Agreement concerning the multiannual financial framework of cooperation under the ACP-EC Partnership Agreement for the period after the Ninth European Development Fund (EDF) states that the European Union shall maintain its aid effort to ACP States under the ACP-EC Partnership Agreement at least at the same level as that of the Ninth EDF, also adding the effects of inflation, growth within the EU and enlargement to 10 new Member States in 2004, but does not specify the exact period covered (five or six years), the amount or the financing instrument (general budget or new EDF).

Je signale également que l'on a mis en place d'autres instruments économiques d'envergure qui ne sont pas de nature fiscale, comme une mesure incitative pour la production d'énergie éolienne et des mesures incitatives pour la réhabilitation thermique des maisons. Je signale en outre pour la gouverne des membres du comité que le projet de loi déposé récemment par le ministre au Parlement dans la foulée du budget de 2004 propose d'interdire la déduction des amendes et des pénalités, notamment lorsqu'elles sont imposées en vertu de lois sur la protection de l'environnement.
I would note for the interest of members in the committee that legislation recently introduced by the minister in Parliament pursuant to the 2004 budget proposes a prohibition on deduction of fines and penalties, including those imposed under environmental protection laws.

Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.
A joint statement on the management of the relevant posts was agreed; to accept Pilot Projects on quality promotion and on a risk financing model for livestock epidemics as proposed by the Commission in its Amending Letter No 3/2005; to accept the mobilisation of EUR 45 million from the flexibility instrument under sub-Heading 2a) of the Financial Perspective for the PEACE II programme, EUR 40 million under Heading 3 for Decentralised Agencies and EUR 100 million under Heading 4 for Iraq; to fix the amount of the CFSP budget at EUR 62,6 million for 2005; to accept Preliminary Draft Amending Budget No 11/2004 with a total amount of payment appropriations of EUR 3,7 billion for Structural Funds and a call for additional own resources of EUR 500 million. the total amount for payment appropriations decided at the end of the 2005 budgetary procedure in December shall not exceed EUR 106,3 billion; a joint statement on an Amending Budget to be established in 2005 for reductions of administrative expenditure resulting from the adaptation of the salaries and pensions; a joint statement on payment appropriations for Heading 2.

accepter l'utilisation pour un montant de 40 millions d'euros provenant de l'instrument de flexibilité pour le financement des agences décentralisées et rejeter l'amendement 481 prévoyant une réduction des crédits destinés aux agences décentralisées; accepter que le financement de l'aide en faveur de la partie Nord de Chypre – y compris pour 2004 et 2005 comme indiqué ci-dessus (cf. budget rectificatif n° 9/2004) – intervienne dans le cadre de la rubrique 7.
to accept the use of EUR 40 million from the flexibility instrument to finance the Decentralised Agencies and to reject Amendment 481 reducing appropriations for Decentralised Agencies; to agree that the financing of the assistance to Northern Cyprus - including 2004 and 2005 as stated above (see amending budget No9/2004) - should take place under Heading 7.

Les instruments de la solidarité, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion représentent environ un tiers du budget de l'Union européenne (quelque 3 6 milliards d'euros en 2004); ils influent considérablement sur la compétitivité des régions et contribuent notablement à améliorer les conditions de vie de leurs habitants, notamment dans les régions pauvres.
The instruments of solidarity, the Structural Funds and the Cohesion Fund, cover about one third of the EU budget (roughly €36 billion in 2004). They have a major impact on the competitiveness of regions and contribute significantly to improving the living conditions of their citizens, particular in the poorer regions.