Vertaling van "bruxelles l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

petite taille type Bruxelles
Mievis Verellen Dumoulin syndrome

Bruxelles - Communauté économique européenne [ Bruxelles - CEE ]
Brussels European Economic Community

région Bruxelles-Capitale | région de Bruxelles-Capitale
Brussels-Capital Region | BCR [Abbr.]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le tiers auprès duquel il a acquis l’obligation l’a lui-même acquise pour un usage pouvant être considéré comme relevant de son activité professionnelle, c’est-à-dire lorsque le demandeur a acquis l’obligation auprès d’une personne qui n’est pas un consommateur?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 15 of that regulation even if the third party from whom the consumer purchased the bearer bond acquired it for a purpose which can be regarded as being within his trade or profession, and the applicant therefore takes over the bond relationship from a non-consumer?

Convient-il d’interpréter l’expression «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire» figurant à l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I en ce sens que, dans le cas où un titre a été acquis sur la base d’informations intentionnellement erronées,
Is the wording ‘the place where the harmful event occurred or may occur’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, when a security is purchased on the basis of deliberately misleading information,

Ces règles pourraient être inspirées du Règlement Bruxelles I et d'autres règles de l'acquis communautaire existant.
These rules could be based on the Brussels I Regulation and other existing acquis communautaire .

(9) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu à Bruxelles le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l'article 1 , point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord.
(9) As far as Iceland and Norway are concerned, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis, as provided for in the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway and signed in Brussels on 18 May 1999, concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis falling within the area referred to in Article 1(B) of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement.

(9) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu à Bruxelles le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l'article 1, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord.
(9) As far as Iceland and Norway are concerned, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis, as provided for in the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway and signed in Brussels on 18 May 1999, concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis falling within the area referred to in Article 1(B) of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement.

1. Suite aux discussions consacrées à Kaliningrad lors du sommet UE-Russie de Moscou, le Conseil européen de Séville a invité la Commission "à présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l'acquis et en accord avec les pays candidats concernés".
1. Following the discussion on Kaliningrad at the Moscow EU-Russia Summit, the Seville European Council invited the Commission to "submit, in time for its Brussels meeting, an additional study on the possibilities for an effective and flexible solution of the transit of persons and goods to and from Kaliningrad oblast, in compliance with the acquis and in agreement with the candidate countries concerned".

Rappelons enfin que, sur un sujet qui vous était cher et qui est la situation particulière des pays les moins avancés, ce qui avait été acquis au moment de la troisième conférence des Nations unies pour les PMA à Bruxelles a été maintenant intégré dans le programme de travail de l'OMC, ce qui est aussi une bonne nouvelle.
Turning to a subject close your hearts, namely the special situation of the least-developed countries, let us remember what was achieved at the third United Nations conference for the least-developed countries in Brussels, which has now been incorporated in the WTO’s work programme.

À la suite des discussions consacrées à Kaliningrad lors du sommet UE – Russie de Moscou, le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a invité la Commission «à présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s’offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l’acquis et en accord avec les pays candidats concernés».
Following the discussion on Kaliningrad at the Moscow EU-Russia Summit, the Seville European Council on 21/22 June 2002 invited the Commission to “submit, in time for its Brussels meeting, an additional study on the possibilities for an effective and flexible solution of the transit of persons and goods to and from Kaliningrad oblast, in compliance with the acquis and in agreement with the candidate countries concerned”.

les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); dans la mesure où cette convention, qui fait partie de l'acquis communautaire et a été étendue à tous les nouveaux États membres, pourra rester d'application entre certains États membres et entre ces États et les autres États membres, le présent règlement n'a été adopté qu'à la suite d'une modification de la Convention de Bruxelles, conformément aux dispositions du présent règlement;
On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Given that that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, may continue to apply as between Denmark and the other Member States, this Regulation was adopted only following the amendment of the Brussels Convention in line with the provisions of this Regulation.

les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); cette convention , qui fait partie de l'acquis communautaire, a été étendue à tous les nouveaux États membres; elle a fait l'objet de travaux de révision et le Conseil a marqué son accord sur le contenu du texte révisé; il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de cette révision ;
On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Work has been undertaken for the revision of that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, and the Council has approved the content of the revised text. Continuity in the results achieved in that revision should be ensured.