Traduction de «brochure générale à l'intention des employeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Brochure générale à l'intention des employeurs
Employer Umbrella Brochure

Guide de l'employeur [ Brochure sur l'assurance-chômage à l'intention des employeurs ]
Employer's Handbook [ Employer's Handbook on Unemployment Insurance ]

Brochure générale à l'intention des prestataires
Claimant Umbrella Brochure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle a été déposé au Parlement un avis de l’intention de présenter une mesure renfermant une disposition à cet effet.
(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which day shall not in any case be earlier than the first day of the third year following the year in which any notice of intention to introduce a measure containing a provision to that effect was laid before Parliament.

La meilleure façon de régler le problème du droit d'information qu'ont les citoyens et les travailleurs consiste à protéger les dénonciateurs, notamment par le biais d'un texte législatif général comme une charte des droits en matière d'environnement, énonçant le droit des citoyens d'intenter des poursuites, de demander la tenue d'enquêtes, lui assurant une protection contre les représailles des employeurs et lui garantissant l'accès à l'information.
Probably the best way to deal with that situation of both the public's right to know and workers' right to know, and protection for whistle-blowers is again through a broad piece of legislation, like an environmental bill of rights that puts in rights for citizens to sue, the right to request investigations, protection from employer reprisals, and access to information.

Malgré les bonnes intentions que le Parlement a manifestées en 1977 en accordant une exemption limitée de l'interdiction générale de la discrimination en fonction de l'âge lorsqu'il s'agit de déterminer l'âge de la retraite, il n'en demeure pas moins que, dans les faits, il est presque impossible au Canadien moyen d'obtenir réparation lorsqu'un employeur et un syndicat puissants et procéduriers violent ses droits à ce chapitre.
Despite the good intentions of Parliament in 1977 in allowing a limited exemption to the general prohibition against age discrimination for mandatory retirement, the reality is that it's almost impossible for the average Canadian to realize those rights when they're breached by powerful, litigious employers and unions.

L’aide psychologique devrait également être disponible à tout moment, et à cette fin, il faudrait lancer une campagne de sensibilisation et d’information à l’intention des employeurs et du milieu professionnel en général.
Psychological help should also be permanently available, and to this end, an educational awareness-raising campaign should be launched, aimed at employers and the workplace in general.