Traduction de «britannique était d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de prestations familiales de la Colombie-Britannique (Chèque - abrégé)
British Columbia Family Bonus Notice (Cheque Issue Short)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement pour nous tous, dans les années qui ont suivi 1854, la Couronne a pris une décision critique dans l'histoire de la Colombie-Britannique en se rangeant à l'avis que le titre ancestral était trop compliqué et qu'il était trop coûteux de le respecter et de le reconnaître.
Unfortunately for all of us, in the years following 1854, the Crown made a critical decision in the history of British Columbia when they decided that Aboriginal title was too complicated to address and too expensive to respect and recognize.

Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».
Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.

Lors de la première présentation des propositions de la Commission, le gouvernement britannique était d'avis qu'elles étaient acceptables tel quel.
When the Commission's proposals first came out, it was the view of the British Government that they could be accepted as they stood.

Il s'agit de la décision Tafler, en Colombie-Britannique. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a précisé qu'il importait de souligner, dans un premier temps, que le commissaire était un fonctionnaire de l'assemblée et, dans un deuxième temps, qu'il était de son devoir de donner son avis à l'assemblée et que, par la suite, s'il jugeait qu'il convenait de le faire, il pouvait formuler une recommandation concernant les mesures disciplinaires, mais qu'il ne pouvait pas lui- même prendre une décision ayant force exécutoire à cet égard.
The British Columbia Court of Appeal said that it was noteworthy, first, that the commissioner was an officer of the assembly; second, that the commissioner's obligation was to report his opinion to the assembly, and, thereafter, if he considered it proper to do so, to make a recommendation with respect to discipline of the member, but not himself to reach any enforceable decision.

L'Autorité britannique de la concurrence était du même avis et a demandé que l'affaire lui soit soumise aux termes de l'article 9 du règlement relatif aux fusions pour ce qui est du marché du biscuit au Royaume-Uni.
The British competition authorities were of the same view and requested that the case be referred to them under Article 9 of the Merger Regulation in so far as it concerned the biscuit market in the United Kingdom.

L'avis du Comité scientifique directeur consulté sur les objections soulevées par l'agence française de sécurité alimentaire était très clair en ce qu'il disait que le bœuf britannique exporté dans le cadre du DBES était aussi sûr que tout autre bœuf.
The advice of the Scientific Steering Committee which was consulted on the objections of the French food agency was very clear and said that British beef exported under the DBES export scheme was as safe as any other beef.

Cela était contraire à l'article 7 de la Charte des droits je crois et certains juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique étaient aussi de cet avis.
This, I believed, was contrary to section 7 of the Charter of Rights, and some on the British Columbia Court of Appeal opined in agreement.

On présume qu'expulser un sénateur signifie créer une vacance, et ils étaient d'avis que le premier cas entraîne l'autre. Ils nous ont dit ensuite que, aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, nous ne pouvions créer une vacance que si, durant deux sessions consécutives du Parlement, il n'assistait pas aux séances du Sénat, il prêtait un serment d'allégeance à une puissance étrangère, il était déclaré failli ou insolvable, il était coupable de trahison ou condamné pour forfait, ou il avait cessé d'être admissible relativement à la propriété ou à la résidence.
If one assumes that to expel means that one has created a vacancy - and they were of the opinion that one led to the other - then we were told that the British North America Act said that we could only cause the seat to be vacant if, for two consecutive sessions, he failed to appear; if he took an oath of allegiance to a foreign power; if he was adjudged bankrupt or insolvent; if he was attained of treason or convicted of a felony; and if he ceased to be qualified in respect of property or residence.