Vertaling van "brevets qu'elles peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.
Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.

Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.
Remove contact lenses, if present and easy to do. Continue rinsing.

elles ne peuvent entraîner d'effet direct
they shall not entail direct effect

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une personne convainc le délégué à la sécurité qu’elle aurait été admissible, si elle en avait fait la demande, à un brevet sous le régime du présent règlement pendant au moins les cinq ans précédant la date de la demande visée ci-après au présent paragraphe, le délégué à la sécurité peut, sur demande, délivrer à cette personne un brevet de la même catégorie que le brevet auquel elle aurait été admissible; le brevet délivré est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée apte par un médecin en conformité avec les alinéas 27b), 53b) ou 64b), selon le cas.
(2) Where a person satisfies the Chief Safety Officer that, for at least the five-year period preceding the date of making an application under this subsection, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if the person had applied for one, the Chief Safety Officer may, on application, issue to the person a certificate for the same category as the certificate that the person would have qualified for, and that certificate shall be valid, subject to section 36, 61 or 68, as applicable, for as long as the person is certified to be medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b), as applicable.

On craint que les accords de licence réciproques dans le domaine des semi-conducteurs ne crée une sorte d'obstacle à l'entrée au marché, puisqu'il est maintenant impossible aux entreprises de pénétrer ce marché à moins d'avoir un grand portefeuille de brevets qu'elles peuvent échanger si elles étaient accusées de contrefaçon de brevet.
There is a concern that all the cross-licensing that is taking place in semiconductors is like a barrier to entry, because now firms can't enter unless they have a large portfolio of patents they can trade in the case of being accused of infringement.

3 (1) Pour l’application des articles 21.01 à 21.2 de la Loi, toute correspondance destinée au breveté est envoyée au représentant de celui-ci au Canada, si un représentant désigné par le breveté figure au registre du Bureau des brevets, sinon, elle est envoyée au breveté.
3 (1) For the purposes of sections 21.01 to 21.2 of the Act, any correspondence to be sent to a patentee shall be sent to its representative in Canada, as shown in the records of the Patent Office or, if no representative has been appointed, to the patentee.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Ces modifications présentent un grand avantage pour les titulaires de brevets, puisqu'elles leur permettront de réduire sensiblement les coûts liés à une couverture à grande échelle des brevets dans les États membres de l'Organisation européenne des brevets.
These changes represent a great advantage to patent owners because they will significantly reduce the costs of broad patent coverage in European Patent Organisation member states.

2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle peut revendiquer, conformément aux dispositions du paragraphe 1, le transfert du brevet en qualité de cotitulaire.
2. Where a person is entitled to only part of the Community patent, that person may, in accordance with paragraph 1, claim to be made a joint proprietor.

Le premier alinéa de l'article 61a proposé du statut modifié prévoit la création d'une chambre spéciale au sein du Tribunal de première instance, qui connaîtra des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire; elle sera composée de trois juges.
Paragraph 1 of the proposed Article 61a of the Statute as amended provides for a special chamber to be set up within the Court of First Instance for the purpose of hearing appeals against decisions of the Community Patent Court composed of three judges.

Celle-ci dépend de l'adoption de la décision du Conseil reposant sur l'article 229 A du traité CE et attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires. Elle dépend aussi de son adoption par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The entry into force should depend on the adoption of the Council Decision taken pursuant to Article 229a of the EC Treaty conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and its acceptance by all Member States in accordance with their constitutional requirements.

La nouvelle proposition est fondée sur le système trilingue éprouvé, en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB); elle réduira considérablement les coûts actuels de traduction si elle est adoptée.
The new proposal builds on the successful three language system at the European Patent Office (EPO) and, if adopted, would drastically reduce existing translation costs.

Si tel est le cas, ce gène spécifique pourrait néanmoins représenter une invention bien que celle-ci ne soit pas brevetable car elle ne répondrait pas au critère type de l'activité inventive.
If that is the case, that particular gene might nevertheless represent an invention, although it would not be patentable as it did not meet the standard criterion of an inventive step.