Vertaling van "brevets n'abusent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

Comité de coordination des programmes de lutte contre l'abus des alcools et des stupéfiants dans les T.N.-O. [ Comité de coordination des programmes de lutte contre l'abus des alcools et des stupéfiants dans les Territoires du Nord-Ouest ]
N.W.T. Alcohol and Drugs Coordination Committee [ Northwest Territories Alcohol and Drugs Coordination Committee ]

abus d'alcool persistant
Persistent alcohol abuse

abus d'alcool
Alcohol abuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) il conclut qu’elle est inutile, scandaleuse, frivole ou vexatoire ou constitue autrement, à l’égard d’un ou plusieurs brevets, un abus de procédure.
(b) on the ground that it is redundant, scandalous, frivolous or vexatious or is otherwise an abuse of process in respect of one or more patents.

La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.
The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.

Cependant, lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d'assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d'éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu'on nomme la guerre des brevets.
However, when patents are standard-essential, abuses must be prevented so that standard-setting works properly and consumers do not have to suffer negative consequences from the so-called patent wars.

La Commission européenne a informé Samsung, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple dans plusieurs États membres sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de de l’Union européenne.
The European Commission has informed Samsung of its preliminary view that Samsung's seeking of injunctions against Apple in various Member States on the basis of its mobile phone standard-essential patents ("SEPs") amounts to an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules.

Si le recours à l’injonction est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le licencié potentiel est disposé à négocier une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND).
While recourse to injunctions is a possible remedy for patent infringements, such conduct may be abusive where SEPs are concerned and the potential licensee is willing to negotiate a licence on Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (so-called "FRAND") terms.

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

Le système de licences obligatoires vise à prévoir des garanties contre les abus des droits conférés par le brevet.
The system of compulsory licences is designed to provide guarantees against abuses of the rights conferred by the patent.

Si toutes les étapes d’une innovation ne sont pas brevetables, il peut être utile d’en protéger les résultats contre des appropriations abusives.
Not all innovation steps are patentable, but their results may merit protection against misappropriation.