Traduction de «brevets il s'agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

droit des brevets
patent law

sensation d'agitation
Agitated behavior

Association suisse des expert (e) s diplômé (e) s en finance et en controlling et des spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral [ veb.ch ]
Swiss association of Swiss certified experts for accounting and controlling and of Swiss certified specialists for finance and accounting [ veb.ch ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a indiqué quelles étaient les causes principales de la faible participation des PME au marché des brevets. Il s'agit de l'absence d'offre en matière de conseil, surtout pendant la phase de recherche, et des coûts trop souvent prohibitifs.
The Commission pointed out that the main reasons for the lack of participation by SMEs in the patent market were the lack of available advisory services – especially at the research stage – and the costs, which were all too often unsustainable.

5. Lorsque la Juridiction, dans une décision définitive, annule un brevet en tout ou en partie, elle transmet une copie de la décision à l'Office européen des brevets et, s'il s'agit d'un brevet européen, à l'office national des brevets de tout État membre contractant concerné.
5. Where the Court, in a final decision, revokes a patent, either entirely or partly, it shall send a copy of the decision to the European Patent Office and, with respect to a European patent, to the national patent office of any Contracting Member State concerned.

39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;
39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possibilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;

On en arrive, concrètement, à exclure du champ d'application de la directive le domaine des brevets en établissant que, dans l'attente d'une réglementation plus achevée des brevets au niveau communautaire (à adopter à la faveur d'une future directive ad hoc), les dispositions contenues dans la proposition dont il s'agit ne s'appliquent pas aux brevets.
In practical terms, the effect is to exclude from the scope of the directive the subject of patents by establishing that, pending the adoption of more comprehensive rules on patents at Community level in future (in the form of a suitable directive), the provisions of the present proposal should not apply to patents.

Pour sa part, la Commission a étudié deux questions mentionnées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, prévu par l'article 16, point c) de la directive 98/44/CE [6]. Il s'agit de la portée des brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain, et de la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC [6], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

Il s'agit d'un droit de brevet autonome, communautaire qui coexistera avec les droits de brevets nationaux et le système de brevets européens.
This is an autonomous, Community patent law which will coexist with national patent laws and the European patent system.

Pour protéger le contrefacteur qui, dans une telle situation, n'agit pas de manière délibérée, il est prévu que le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction du brevet au contrefacteur.
In order to protect a suspected infringer who, in such a situation, has not acted in a deliberate manner, it is provided that the proprietor of the patent will not be able to obtain damages in respect of the period prior to the translation of the patent being notified to the infringer.

Autrement dit, il s'agit d'une seule demande soumise à l'Office européen des brevets de Munich qui délivrerait alors un brevet communautaire valable simultanément dans toute l'Union européenne.
In other words it is one application made to the European Patent Office in Munich but that office would then grant a Community patent and that would apply at one go to the whole European Union.

Le brevet revêt une double nature: il s'agit, d'une part, d'un instrument d'information sur l'état d'avancement de la technique et, d'autre part, d'un instrument technico-juridique de protection des inventions.
Patents serve a dual purpose: they provide information concerning the state of technology and they act as a technical and legal means of protecting inventions.

- l'engagement du sous-traitant de communiquer au donneur d'ordre sur une base non exclusive les perfectionnements techniques qu'il a mis au point pendant la durée du contrat ou, s'il s'agit d'inventions brevetables faites par le sous-traitant, d'octroyer au donneur d'ordre pour la durée du brevet détenu par celui-ci des licences non exclusives de brevets de perfectionnement ou d'application.
- an undertaking by the subcontractor to pass on to the contractor on a non-exclusive basis any technical improvements which he has made during the currency of the agreement, or, where a patentable invention has been discovered by the subcontractor, to grant non-exclusive licences in respect of inventions relating to improvements and new applications of the original invention to the contractor for the term of the patent held by the latter.