Traduction de «brevets d'encourager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Coordonnateur du Régime des primes d'encouragement - brevets et inventions
Incentive Award Plan - Patents and Invention Coordinator

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droit des brevets
patent law

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.
The EU will therefore continue to support discussions at WIPO on substantive patent law harmonization. This would enhance patent quality and reduce costs, for the benefit of users of the patent system world-wide.

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;

65. salue la reconnaissance du problème des enchevêtrements de brevets et des embuscades tendues au moyen de brevets; soutient la modification de la réglementation afin d'encourager les accords de licences croisées et les regroupements de brevets propices au développement de la concurrence;
65. Welcomes the recognition of the problem of patent thickets and patent ambushes; supports amending the regulatory system to foster pro-competitive cross-licensing and patent pools arrangements;

(13) Afin d'encourager et de faciliter l'exploitation économique des inventions protégées par un brevet européen à effet unitaire, le titulaire de brevet devrait pouvoir autoriser quiconque à exploiter son invention sous licence, selon les modalités et conditions de son choix, contre paiement d'une redevance adéquate.
(13) In order to promote and facilitate the economic exploitation of inventions protected by European patents with unitary effect, the patent proprietor should be able to offer its patent to be licensed to anyone complying with the terms and conditions set out by the patent proprietor in return for appropriate compensation.

Les répondants demandaient un système européen de brevet qui encourage l’innovation, assure la diffusion des connaissances scientifiques, facilite les transferts de technologie, soit accessible à tous les acteurs du marché et garantisse la sécurité juridique.
Respondents were asking for a European patent system that provides incentives for innovation, ensures the diffusion of scientific knowledge, facilitates technology transfer, is available to all players in the market and is legally certain.

Les répondants demandaient un système européen de brevet qui encourage l'innovation, assure la diffusion des connaissances scientifiques, facilite les transferts de technologie, soit accessible à tous les acteurs du marché et garantisse la sécurité juridique.
Respondents were asking for a European patent system that provides incentives for innovation, ensures the diffusion of scientific knowledge, facilitates technology transfer, is available to all players in the market and is legally certain.

25. considère que l'absence de brevet européen constitue une "taxe sur l'innovation", qui bride les jeunes chercheurs dynamiques dans leur quête de partenaires disposés à financer, à produire et à vendre leurs innovations décisives; souligne qu'un régime unique de brevet européen permettrait d'accélérer les procédures de demande de brevet pour les entreprises qui cherchent à faire avancer des idées novatrices, en abaisserait les coûts et faciliterait le règlement des différends tout en permettant à l'Europe de lutter à armes égales avec la concurrence sur le marché mondial; encourage par conséquent une coopération renforcée dans ce domaine et invite instamment tous les États membres à s'associer à ces efforts;
25. Considers that the absence of an EU patent is ‘a tax on innovation’, hampering aspiring young innovators in their search for partners to develop, finance, produce, and sell their breakthrough innovations; stresses that a single EU patent regime would enable faster and cheaper patent applications for companies with innovative ideas and facilitate dispute settlement, enabling Europe to really compete in the global market place; therefore encourages enhanced cooperation in this field, and urges all Member States to join such efforts;

1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides de ce régime afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;
1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for the EU patent, welcomes the Council decision to authorise enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection adopted following a request made by several Member States, which allows participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages its swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;

1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction des brevets UE, se félicite de la demande de plusieurs États membres d'autoriser une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet permettant aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;
1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for EU patents, welcomes the request made by several Member States for authorisation for enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, allowing participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;

[12] Au point 5 du plan d'action adoptée dans la communication de la Commission sur les Sciences du vivant et biotechnologie, la Commission encourage vivement le Conseil à adopter le règlement relatif au brevet communautaire.
[12] In point 5 of the action plan adopted in the Communication on Life sciences and biotechnology, the Commission enjoins the Council to adopt the Regulation on the Community patent.