Traduction de «brevetables parce qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans beaucoup de domaines où la recherche universitaire fait naître des idées qui semblent brevetables parce qu'elles semblent constituer une percée dans un domaine quelconque, nous sommes confrontés, comme beaucoup d'autres pays, à la situation où l'on commence par investir dans la technologie pure sans qu'il y ait la moindre demande du marché.
In a lot of areas where university research produces ideas that seem patentable and as if they might be a breakthrough in something, we face the situation, as do a lot of other countries, where you start off with pure technology push, and there's just no market pull.

Avec les débouchés offerts par la biotechnologie et la capacité de génétiquement modifier le canola ou d'y transférer des gènes particuliers et de breveter le résultat, les entreprises privées ont commencé à s'intéresser à l'investissement dans le canola, ce qu'elles ont commencé à faire massivement à partir de la moitié des années 1980 jusqu'à la moitié des années 1990, parce qu'elles pouvaient protéger leur propriété intellectuelle à l'aide de brevets.
With the prospects of biotechnology and the ability to put particularly transgenics or genes into canola and be able to patent it, private firms became interested in investing in canola and they did that extensively starting mid-1980s through the mid-1990s just on the basis of being able to protect their intellectual property through patents.

Si, avant de recevoir cette traduction, elle ne respecte pas le brevet parce qu’elle ne le comprend pas bien, sa bonne foi sera protégée.
If, before receiving that translation, it fails to comply with the patent because it does not understand it properly, its good faith will be protected.

J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce qu’elle repose sur les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009, qui définissent la forme future du système unitaire de brevets.
I have supported Parliament’s recommendations on the proposed Council decision permitting enhanced cooperation in the area of unitary patent protection because it is based on the conclusions of the Council from 4 December 2009, which define the future form of the unitary patent system.

La Commission a autorisé l'opération principalement parce qu'elle ne modifierait pas significativement la situation sur le marché en ce qui concerne les systèmes d'exploitation et les brevets liés à ce type d'appareils.
The Commission approved the transaction mainly because it would not significantly modify the market situation in respect of operating systems and patents for these devices.

C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.
It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.

Et, parce qu'elles trouvent que c'est difficile, parce qu'elles pensent que cela leur coûte de l'argent - probablement parce qu'elles ne veulent pas respecter toutes les exigences -, elles veulent disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus important en vue d'octroyer des contrats d'une manière plus opaque.
Just because they find it difficult, because they think it costs them money – probably because they do not want to comply with all the requirements – they want more discretion to give contracts not on an open basis.

Parce que l'une a renoncé à l'exil, parce qu'elle était justement représentante de son peuple, et l'autre ne veut pas être libérée pour raisons de santé, parce qu'elle n'est pas seule emprisonnée et qu'elle représente une minorité kurde, que d'autres militants comme elle sont emprisonnés avec elle, et qu'elle ne veut pas de cette liberté qu'on lui donnerait, ou qu'on lui aurait proposée pour raisons de santé.
Because one of them renounced exile precisely because she was a representative of her people, and the other does not want to be released on health grounds because she is not the only one in prison and she represents a Kurdish minority; other militants are in prison too and she does not want the freedom which her captors are prepared to give her, or which she is said to have been offered because of her health.

Ces aides peuvent donc fausser gravement la concurrence parce qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'aboutir à la rationalisation normale, parce qu'elles peuvent conduire à des surcapacités et parce que dans les secteurs sensibles elles sont tout à fait déloyales vis-à-vis des entreprises d'autres Etats membres.
Such aids can therefore cause severe distortions of competition because they prevent the market mechanism bringing about normal rationalisation, can lead to overcapacity and in sensitive sectors are grossly unfair to companies in other Member States.