Vertaling van "brevet s'est produite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique
the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product

Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie
Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

Prolongation de la durée des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques
Patent term extensions for pharmaceutical products

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

produit couvert par le brevet
product covered by the patent

brevet de produit
product patent

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;
the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;

[44] On parle d’enchevêtrement de brevets lorsqu’un grand nombre de brevets concernant un produit précis sont détenus par différents titulaires de brevets.
[44] "Patent thickets" occur where a significant number of patents bear on a particular product and are held by different patent owners.

Un brevet unitaire qui produit des effets uniformes dans l’ensemble de l’Union devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises.
A unitary patent which provides uniform effects throughout the Union should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

En fait, il pourrait être difficile et coûteux de déterminer quels brevets couvrent un produit pharmaceutique donné, étant donné qu'un grand nombre de brevets (relatifs à des ingrédients actifs, des formules, des polymorphes, des sels, des procédés de fabrication, etc.) sont souvent obtenus pour un seul produit.
In fact, it may be difficult and costly to determine which patents cover a given pharmaceutical product, since a large number of patents (regarding active ingredients, formulations, polymorphs, salts, processes of manufacture, etc.) are usually obtained with respect to a single product.

Les brevets protégeant les produits pharmaceutiques et les autres produits font également partie de l’accord.
Patents protecting pharmaceutical products and other products are also part of this agreement.

Rien n’indique que ce logiciel brevetable doit être produit en Europe: il peut tout à fait être produit en Inde, en Chine ou ailleurs dans le monde et être breveté ensuite ailleurs.
Nothing indicates that this patentable software has to be produced in Europe: it can be produced perfectly well in India, China or elsewhere in the world and then patented somewhere else.

Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME ?
Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?

Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME?
Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?

Ainsi, l'article 9 de la directive dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.
Article 9 of the Directive lays down that the protection conferred by a patent on a product containing or consisting of genetic information shall extend to all material, save as provided in Article 5(1), in which the product in incorporated and in which the genetic information is contained and performs its function.