L'article 20, cinquième alinéa, du statut, qui porte sur l'avocat général, n'est pas applicable au Tribunal du brevet communautaire étant donné que l'avocat général n'interviendra pas dans la procédure devant celui-ci.
Article 20(5) of the Statute which deals with the Advocate General should not apply to the Community Patent Court as the Advocate General will not participate in proceedings.