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Vertaling van "brevet n'interviendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet

patent holder | patent proprietor | patentee


brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community patent | EU patent | European Union patent


Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]

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conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais dès qu'il s'agit de l'utiliser pour fabriquer un produit commercial, l'entreprise interviendra et exercera son droit de brevet.

But the moment you start to use it to produce a commercial product, they will come into the picture and exercise their patent rights.


En règle générale, cet accord interviendra entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal du brevet communautaire.

As a rule, such an agreement will be reached between the president of the Court of Justice and the president of the Community Patent Court.


L'article 20, cinquième alinéa, du statut, qui porte sur l'avocat général, n'est pas applicable au Tribunal du brevet communautaire étant donné que l'avocat général n'interviendra pas dans la procédure devant celui-ci.

Article 20(5) of the Statute which deals with the Advocate General should not apply to the Community Patent Court as the Advocate General will not participate in proceedings.


Toutefois, si l'Office européen des brevets suit ses règles habituelles en matière d'opposition, il est probable qu'une modification du brevet n'interviendra pas avant décembre 2000 et qu'il faudra peut-être même attendre plus longtemps que cela.

However, if the European Patent Office follows its usual rules for oppositions then this is unlikely to bring any changes to this patent before December 2000 and perhaps even later than that.


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En règle générale, cet accord interviendra entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal du brevet communautaire.

As a rule, such an agreement will be reached between the president of the Court of Justice and the president of the Community Patent Court.


L'article 20, cinquième alinéa, du statut, qui porte sur l'avocat général, n'est pas applicable au Tribunal du brevet communautaire étant donné que l'avocat général n'interviendra pas dans la procédure devant celui-ci.

Article 20(5) of the Statute which deals with the Advocate General should not apply to the Community Patent Court as the Advocate General will not participate in proceedings.


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