Vertaling van "brevet d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de brevets inscrit [ agente de brevets inscrite | agent enregistré de brevets | agente enregistrée de brevets | agent enregistré | agente enregistrée ]
registered patent agent [ registered agent ]

Office national de l'enregistrement | Office national des brevets et de l'enregistrement
Patent and Registration Office

enregistrement des agents de brevets [ inscription au registre des agents des brevets ]
registration of patent agents

Loi portant enregistrement de la Loi de 1924 du Royaume-Uni sur les brevets
Registration of United Kingdom Patent Act of 1924

brevet à enregistrement
registration patent

frais d'enregistrement de brevets et de marques de fabrique
registration fees for patents and trade marks

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les 17 régions les plus avancées, le chiffre est égal ou supérieur à deux fois la moyenne de l'EU15 ; ces régions coïncident pour l'essentiel avec celles où le total des brevets enregistrés tourne également autour du double de la moyenne EU15.
At the top end, in 17 regions the figure is at least twice the EU15 average; these regions broadly coincide with those where total patents registered were also around twice the EU15 average.

Les performances dans les pays candidats sont comparables à celles des derniers pays cités, seules la Slovénie (21) et la Hongrie (14) dépassant les 10 brevets enregistrés par million d'habitants.
Performance in the accession countries is similar to that in Portugal and Greece - only Slovenia (21) and Hungary (14) register much more than 10 patents per million inhabitants.

En 2010, dans le domaine des énergies propres, les brevets enregistrés portant sur l'énergie solaire arrivaient au deuxième rang, devancés uniquement par les brevets portant sur les piles à combustible.
Solar energy patents registered in 2010 were second only to fuel cell patents in the clean energy area.

Les brevets enregistrés au Canada ne sont donc pas reconnus au Brésil, ce qui pose problème.
In that case the issue is that if you have a patent registered in Canada, it is not recognized in Brazil.

Par exemple, si un Américain enregistre un brevet, les Japonais enregistrent ensuite toute une série de brevets connexes et il arrive que la personne qui a enregistré le brevet original ne soit pas en mesure de l'exploiter parce qu'il enfreint les autres brevets connexes.
For example, an American registers a patent and then the Japanese register a whole bunch of variations around it so the person who had the original patent ends up not being able to exploit it because he runs into these peripheral patents.

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.

La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l’enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.
This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.

La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l'enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.
This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.

L union européenne peut se targuer de bons résultats en ce qui concerne les brevets enregistrés dans les domaines des techniques aérospatiales, des équipements de transport, de l industrie pharmaceutique et de l ingénierie.
New registered patents in the aerospace, other transport equipment, pharmaceuticals and engineering sectors are strong in the EU.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...