Vertaling van "brevet couvrant l'ensemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

cadre comptable couvrant l'ensemble du système économique
accounting framework covering the entire economic system

assurance maladie couvrant l'ensemble des risques
health insurance covering all risks

éclairage couvrant l'ensemble du spectre
spectrum lighting

antenne couvrant l'ensemble du disque terrestre
earth coverage antenna

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion des brevets par plusieurs Etats membres est, de plus, complexe. La Commission envisage donc de proposer la création d'un brevet communautaire unitaire, couvrant l'ensemble du territoire de l'Union.
The Commission therefore plans to propose the creation of a standard Community patent to cover all of the European territory.

Cependant, selon les modalités prévues dans le futur règlement, il est susceptible d'entraîner une réduction considérable des coûts pour obtenir un brevet couvrant l'ensemble des territoires des Etats membres.
However, the arrangements provided for in the future Regulation are likely to lead to an appreciable reduction in the cost of obtaining a patent covering the entire territory of the Member States.

La nécessité de créer un système de brevet couvrant l'ensemble du territoire communautaire est reconnue depuis des décennies.
The necessity to create a patent system covering the Community as a whole has been recognised for decades.

La proposition vise à instaurer un régime de brevets unitaires couvrant l'ensemble du territoire communautaire.
The purpose of the proposal is to put in place a system of unitary patents covering the entire territory of the Community.

Le brevet communautaire sera un titre unitaire couvrant l'ensemble du territoire communautaire.
The Community patent is to be a unitary right covering the entire territory of the European Union.

- continuera à travailler à l’élaboration d’un système de brevet efficace et rentable, de haute qualité et juridiquement sûr à l’échelon européen, incluant un brevet communautaire et une juridiction en matière de brevet couvrant l’ensemble de l’UE,
- continues to work on an efficient and cost-effective, high quality and legally-secure patent system at European level, including a Community patent and EU-wide patent jurisdiction

À cet égard, la Commission envisage de proposer la création d'un brevet communautaire unitaire, couvrant l'ensemble du territoire de l'UE.
The Commission therefore plans to propose the creation of a standard Community patent to cover all the EU.