Vertaling van "brevet communautaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

registre des brevets communautaires
register of community patents

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.
The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.

En ce qui concerne la teneur de la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur l'organisation du Tribunal du brevet communautaire et sur les dispositions du statut de la Cour de justice applicables au Tribunal du brevet communautaire, pour la procédure en première instance, et au Tribunal de première instance, pour la procédure en appel.
Regarding the contents of the present Decision, the organisation of the Community Patent Court and the provisions of the Statute of the Court of Justice relating to the work of the Community Patent Court at first instance and the Court of First Instance on appeal would have to be reviewed in the light of experience gathered.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets;
36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;

36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle considérable dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur une juridiction européenne harmonisée en matière de brevets;
36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;

Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système existant de résolution des litiges devrait, avec les mesures de soutien, rendre le système de brevet plus accessible et réaliser des économies pour tous.
Making a Community patent system a reality and improving the current procedures for resolving disputes should, together with supporting measures, make the patent system more accessible and lead to savings for all involved.

À l'instar des tribunaux spécialisés dans le droit des brevets de Düsseldorf, de Munich et d'autres villes allemandes, mais également de Londres, un tribunal communautaire compétent en matière de brevets communautaires devrait être très spécialisé.
Just as the law courts in Düsseldorf, Munich and elsewhere in Germany have specialised in the law of patents and there is also a specialised court in London, a Community court to sit upon and judge cases concerning Community patents would have to be very specialised.

considère que le bureau européen des brevets devrait être l'opérateur technique du brevet communautaire en coopération avec les autorités nationales;
2. Considers that the European Patent Office should be the technical operator of the Community patent, in cooperation with national authorities;