Traduction de «brevet alors qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les données disponibles permettent de constater que, par exemple, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Autriche ou en Suède, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
However, on the basis of the data available, one can note that, for example, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Austria or in Sweden, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Les données disponibles suggèrent que, comme les années précédentes, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient le plus souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
The data available suggest that, as in the previous years, persons apprehended when illegally residing in Germany most often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle aurait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.
78.6 (1) If, before the day on which this section comes into force, a person has paid a prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equivalent to the difference between the two amounts is submitted to the Commissioner in accordance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the payment is deemed to have been paid on the day on which the prescribed fee was paid, regardless of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent application in respect of which the fee was payable has been commenced or decided.

23. Une Administration doit annuler le brevet ou le certificat de pilotage du pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage qui ne peut remplir les conditions fixées par règlement général pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage dont il est alors détenteur; elle doit en outre, s’il peut remplir les conditions exigées pour un brevet ou un certificat de pilotage d’une catégorie différente, lui délivrer un tel brevet ou certificat.
23. Where a licensed pilot or holder of a pilotage certificate is unable to meet the qualifications prescribed by the regulations for the class to which the licence or pilotage certificate belongs, an Authority shall cancel the licence or pilotage certificate and, if the licensed pilot or holder of a pilotage certificate is able to meet the qualifications for a licence or pilotage certificate of a different class, the Authority shall issue a licence or pilotage certificate of that different class to the licensed pilot or holder of a pilotage certificate.

L’Union européenne fait partie des acteurs majeurs de la recherche et de l’innovation au niveau mondial: alors qu’elle ne compte que 7 % de la population mondiale, l’Union est à l’origine de 24 % des dépenses consacrées à la recherche dans le monde, 32 % des publications ayant des retombées importantes et 32 % des demandes de brevets.
The European Union is a world leader in research and innovation, responsible for 24% of world expenditure on research, 32% of high impact publications and 32% of patent applications, while representing only 7% of the population.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

un capitaine a autorisé un marin à exercer une fonction qui requiert un brevet, alors qu’il n’est pas titulaire du brevet prescrit, d’un brevet reconnu par les États membres ou d’une dispense valide.
a master has authorised a seafarer to carry out a function for which a certificate is required whereas they are not the holder of the required certificate, a certificate recognised by the Member States or a valid dispensation.

Cela a trait à la pratique plutôt odieuse d'accorder des injonctions automatiques à certaines sociétés productrices de médicaments de marque qui dénoncent une contrefaçon de brevet alors qu'elles cherchent simplement à retarder l'arrivée sur le marché de médicaments génériques moins chers à l'expiration de la protection d'un brevet existant.
This concerns the rather odious practice of permitting automatic injunctions to some brand name pharmaceutical companies that are claiming patent infringement when in reality they are merely seeking a delay of entry on the market of cheaper generic drugs once an existing patent has expired.