Vertaling van "bref en déclaration d'aliénation mentale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement reconnu aliéné mental [ déclaré aliéné mental en vertu du Code criminel ]
criminally insane

bref en déclaration d'aliénation mentale
writ of idiotry

être déclaré atteint d'aliénation mentale
be adjudged to be insane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

Il est également possible qu'on les considère dangereux parce que même si, pour cause d'aliénation mentale, ils n'ont pas été déclarés coupables, dans le cas où ils ne prendraient pas les bons médicaments ou qu'ils ne les prendraient pas de façon régulière, leur maladie pourrait les amener à poser des gestes dangereux qui constitueraient un crime, si ce n'était de leur maladie mentale.
It's also possible that they are considered dangerous because even though they may have been found not guilty by reason of mental incapacity, either because they took the wrong medication or failed to take their medication regularly, their illness could cause them to behave in a way that would be considered criminal, if not for their mental disorder.

Ce n'est pas parce que vous êtes alcoolique, cocaïnomane ou héroïnomane que vous serez nécessairement déclaré non coupable pour motif d'aliénation mentale, ou non responsable de vos actes.
It's not because you are an alcoholic or a cocaine addict or a heroin addict that you will be found necessarily not guilty by reason of insanity or not criminally responsible.

Déclaré atteint d'aliénation mentale, on l'a retenu en vertu de la Loi sur la santé mentale. Il a aussi été déclaré incapable de consentir au traitement.
He was certified and held under the Mental Health Act and was also declared incapable to consent to treatment.

En incluant dans l'équipe d'autres soignants, comme les infirmières praticiennes, qui peuvent évaluer les individus et les déclarer atteints d'aliénation mentale alors qu'ils sont détenus en vertu de la Loi sur la santé mentale, cela pourrait certes atténuer les problèmes et les préoccupations.
Inclusion of other caregivers, such as nurse practitioners, as those able to assess and certify individuals detained under the Mental Health Act could alleviate some of these concerns and situations.