Traduction de «branches de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

branche de l'autorité législative
branch of the legislative authority

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

bloc de branche
Bundle branch block

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une branche de l’autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à l’Autorité dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’information sur le projet.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall, within 2 weeks of receipt of the information on the project, notify the Authority of its intention to issue such an opinion.

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le transmet au conseil d’administration dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle le projet est notifié à l’autorité budgétaire.
Where a branch of the budgetary authority notifies its intention of delivering an opinion, it shall forward its opinion to the Management Board within six weeks of the date on which it notified the budgetary authority of the project.

Dans le cas où une décision de l’autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l’autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d’une équipe d’intervention rapide aux frontières.
In the event of a decision of the budgetary authority becoming necessary, the Commission will initiate a procedure in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means of providing for additional funding for FRONTEX to deploy a Rapid Border Intervention Team.

Dans le cas où l’ORGP n’a pas l’autorité nécessaire pour le faire, l’AGNU a demandé aux gouvernements des pays de prendre les mêmes mesures avant la fin de 2007([89]). Selon Mark Butler, le débat a permis de révéler qu’une branche de l’industrie canadienne de la pêche exerçait sur le MPO une influence disproportionnée :
Where RFMOs lack authority to do this, it calls on countries to take the same steps by the end of 2007 ([89]) According to Mr. Mark Butler, the debate demonstrated that one sector of Canada ’s fishing industry has a disproportionate influence on DFO:

Au cours de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1 mai 2004.
In the conciliation procedure between the Parliament's first reading and the Council's second reading, as provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, both arms of the budgetary authority should reach an agreement on amounts for EU-15 and for EU-25, enabling the European Parliament to adopt on that basis the 2004 budget with figures for EU-15, and so enable the Commission to prepare a preliminary draft amending budget in the first quarter of 2004 for the budgeting of the amounts for EU-25, to be adopted by the budgetary authority in time to enter into force on 1 May 2004.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

Un certain nombre de prescriptions minimales doivent s'appliquer dans tous les Etats membres à la protection, sur le lieu de travail, contre les risques d'atmosphères explosives (par exemple gaz inflammables et/ou combustibles, vapeurs, brouillards ou poussières), suite à l'accord intervenu entre les deux branches de l'autorité législative de la Communauté, à savoir le Parlement européen et le Conseil.
A minimum set of requirements is to apply in all Member States for the protection, in the workplace, against risks from explosive atmospheres (e.g. flammable and/or combustible gases, vapours, mists or dusts), following the agreement reached between the two branches of the Community's legislative authority, namely the European Parliament and the Council.

Le choix des techniques pour respecter les exigences des autorités revient à l'exploitant; . au niveau des branches industrielles, qui assureront le suivi et l'évolution des meilleures techniques disponibles; - LES ETATS-MEMBRES ont la charge de la désignation et de l'organisation des autorités compétentes, ainsi que de l'élaboration de la législation nationale.
The choice of techniques used to comply with the requirements laid down by the authorities is to be made by the operator; . since it is the various sectors of industry which will ensure the further development of best available techniques; - The Member States are responsible for designating and organizing the competent authorities and for preparing the national legislation.

2.3 Exploitation de gisements d'emplois grâce au développement local pour répondre aux nouveaux besoins La meilleure façon d'exploiter le potentiel important de création de nouveaux emplois que représente la diversification des activités répondant aux nouveaux besoins des Européens, qui sont généralement liés à des spécificités nationales, régionales et locales, pourrait consister à mettre en place un cadre d'action plus cohérent pouvant mener à des initiatives locales de développement et de création d'emplois, qui serait fondé sur les éléments suivants: a) L'établissement de procédures au niveau local et régional avec l'appui des autorités compétentes, telles que les agences locales ou régionales de développement, en vue d'identifier les besoins locaux et les ressources locales permettant de les combler,de cerner les domaines clés de croissance de l'emploi dans les différentes branches et régions, et de faciliter le développement de ces activités et l'exploitation de gisements d'emplois. b) Les autorités nationales devraient mettre en place un cadre au niveau national et le réviser à intervalles réguliers, pour promouvoir les initiatives locales et pour éliminer les obstacles au développement de nouvelles possibilités d'emploi.
2.3 Exploiting new job opportunities to meet new needs through local development The exploitation of this potential for substantial creation of new jobs through greater diversification of activities meeting the new needs of European people, which is mostly conditioned by the particular national, regional or local characteristics, could be best achieved through setting a more coherent framework for action conducive to local employment and development initiatives, which would be based on the following elements: a) The establishment of procedures at local and regional level with the support of the relevant authorities, such as local or regional development agencies, to identify local needs and local resources to meet them, to identify key areas of job growth in the different sectors or areas, and to facilitate the development of these activities and the exploitation of job opportunities. b) National authorities should establish or/and regularly review a framework at national level for the promotion of local initiatives and for the removal of obstacles to the development of new employment opportunities.