Vertaling van "brad moore l'arrêt " (Frans → Engels) :

[Traduction] M. Brad Moore: L'arrêt M. c. H. de la Cour suprême du Canada, prononcé à une majorité de huit contre un, a jugé que la définition de «conjoint» applicable au partenaire aux termes de la Loi ontarienne sur le droit de la famille était inconstitutionnelle parce qu'elle englobait les partenaires non mariés de sexe opposé, mais non pas les partenaires de même sexe.
[English] Mr. Brad Moore: My understanding is that after the decision of M. v. H. the Supreme Court of Canada, by an eight-justice majority, ruled that the definition of “spouse” applicable to partner support in Ontario's Family Law Act was unconstitutional because it included unmarried opposite-sex partners but not same-sex partners.

M. Vic Toews: Ce n'est pas que je n'accorde pas d'importance à l'opinion des autres au sujet de ces décisions, mais si vous avez quelque chose à dire, je vous en prie, faites-le. M. Brad Moore: D'après moi, dans l'opinion majoritaire et dans l'opinion concordante de Sopinka dans l'arrêt Egan, la seule voix qui reflète encore la majorité dirigée par le juge La Forest était celle du juge Gonthier, qui a fait un commentaire et rédigé des motifs dissidents dans l'affaire M. c. H., et qui a fait remarquer que, malgré ce qu'a déclaré la Cour suprême du Canada dans l'opinion majoritaire, huit voix ont déclaré à plusieurs reprises, à trois reprises je crois, que cette décision ne touchait pas directement à la notion de mariage.
So if someone else would like to— Mr. Brad Moore: My understanding is that in the majority and the concurring opinion of Sopinka in Egan, the only surviving voice of that La Forest majority was Gonthier, who commented, who wrote a dissent in M. v. H., and who observed that while the Supreme Court of Canada said in their majority view, eight voices said several times three times, I believe that this in no way comments directly on marriage.