Vertaling van "bq-61 s'appliquera " (Frans → Engels) :

Le président: Je vois ici l'amendement BQ-61 du Bloc, mais avant de vous laisser en parler, je signale que l'amendement BQ-62 est consécutif à l'amendement BQ-61 et que le résultat du vote sur le BQ-61 s'appliquera également à l'amendement BQ-62.
The Chair: I now have Bloc amendment BQ-61, but before you speak on this issue, amendment BQ-62 is consequential to amendment BQ-61, so the vote on BQ-61 will apply to amendment BQ-62.

Le président: Les amendements numérotés BQ-2 à BQ-29 inclusivement étant consécutifs à l'amendement BQ-1, un vote portant sur BQ-1 s'appliquera aux amendements BQ-2 à BQ-29 inclusivement.
The Chair: The amendments numbered BQ-2 to BQ-29 inclusive are consequential to amendment BQ-1, so a vote on BQ-1 will apply to amendments BQ-2 to BQ-29 inclusive.

Le président: Avant de mettre la motion aux voix, je signale que le résultat du vote concernant l'amendement BQ-30 s'appliquera également aux amendements BQ-31 à BQ-60.
The Chair: Before we take a vote on this, I would note that a vote on BQ-30 will apply to amendments BQ-31 to BQ-60.

En revanche, elle appliquera les principes énoncés dans les lignes directrices sur l'aviation de 2014 dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement (notifications pendantes et aides illégales non notifiées) accordées à des aéroports, même si l'aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période de transition (61).
Instead, the Commission will apply the principles set out in the 2014 Aviation Guidelines to all cases concerning operating aid (pending notifications and unlawful non-notified aid) to airports even if the aid was granted before 4 April 2014 and the beginning of the transitional period (61).

61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s'assurer, d'une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu'elle n'en instaure pas d'autres, et, d'autre part, qu'elle appliquera davantage les réglementations CEE/NU; demande que la Commission envisage d'élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l'importation prélevés par l'Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;
61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission consider a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards. and,therefore recommends that this phasing-out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;

Comme vous l'avez demandé, le greffier va procéder à un appel nominal pour cet amendement du Bloc (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.) (1315) La présidente: Le vote pour le BQ-1 s'appliquera également au BQ-2.
You want a nominal vote. The clerk will call the roll for the Bloc amendment (Amendment negatived: nays 10; yeas 1) (1315) The Chair: BQ-1 will apply to BQ-2 at that point.

61. invite le Conseil et la Commission à ouvrir des négociations avec le Parlement en vue d'un accord interinstitutionnel qui établira les règles de sélection des domaines politiques auxquels s'appliquera la méthode ouverte de coordination et qui garantiront une application cohérente de la méthode, avec la participation sans restrictions et à égalité de droits du Parlement;
61. Calls on the Council and Commission to open negotiations with Parliament on an inter-institutional agreement setting out the rules for selecting the areas of policy to which the open method of coordination is to be applied, and providing for a coherent application of the method with the unrestricted and equal participation of Parliament;

Les critères que l'Autorité de surveillance AELE appliquera pour juger si les différents types d'aide d'État en faveur de l'environnement sont compatibles avec l'article 61 de l'accord EEE sont énoncés ci-dessous.
Therefore, the criteria the EFTA Surveillance Authority will apply in assessing whether state aid of various types for environmental protection purposes is compatible with Article 61 of the EEA Agreement are stated below.

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier , d'accepter ou d'approuver le présent accord , ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument , peut , à tout moment , notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement le présent accord à titre provisoire , soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 61 , soit , s'il est déjà en vigueur , à une date spécifiée .
A SIGNATORY GOVERNMENT WHICH INTENDS TO RATIFY , ACCEPT OR APPROVE THIS AGREEMENT , OR A GOVERNMENT FOR WHICH THE COUNCIL HAS ESTABLISHED CONDITIONS FOR ACCESSION BUT WHICH HAS NOT YET BEEN ABLE TO DEPOSIT ITS INSTRUMENT , MAY AT ANY TIME NOTIFY THE DEPOSITARY THAT IT WILL FULLY APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , EITHER WHEN IT ENTERS INTO FORCE IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 61 , OR IF IT IS ALREADY IN FORCE , AT A SPECIFIED DATE .

Nous avons deux amendements, le BQ-61 et le BQ-61.1.
There are two amendments, BQ-61 and BQ-61.1.