Vertaling van "bq-30 s'appliquera également " (Frans → Engels) :

Le président: Avant de mettre la motion aux voix, je signale que le résultat du vote concernant l'amendement BQ-30 s'appliquera également aux amendements BQ-31 à BQ-60.
The Chair: Before we take a vote on this, I would note that a vote on BQ-30 will apply to amendments BQ-31 to BQ-60.

Le président: Je vois ici l'amendement BQ-61 du Bloc, mais avant de vous laisser en parler, je signale que l'amendement BQ-62 est consécutif à l'amendement BQ-61 et que le résultat du vote sur le BQ-61 s'appliquera également à l'amendement BQ-62.
The Chair: I now have Bloc amendment BQ-61, but before you speak on this issue, amendment BQ-62 is consequential to amendment BQ-61, so the vote on BQ-61 will apply to amendment BQ-62.

À l'intention des membres du comité, je précise que le résultat du vote concernant cet amendement s'appliquera également aux amendements BQ-5 et BQ-8.
For the committee, a vote on this particular amendment would also apply to BQ-5 and BQ-8.

30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (l'organisation commune de marché unique, le règlement sur les paiements directs, le règlement sur le développement rural et le financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;
30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;

30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union européenne, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur un pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (organisation commune de marché unique, règlement sur les paiements directs, règlement sur le développement rural et financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;
30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;

Comme vous l'avez demandé, le greffier va procéder à un appel nominal pour cet amendement du Bloc (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.) (1315) La présidente: Le vote pour le BQ-1 s'appliquera également au BQ-2.
You want a nominal vote. The clerk will call the roll for the Bloc amendment (Amendment negatived: nays 10; yeas 1) (1315) The Chair: BQ-1 will apply to BQ-2 at that point.

Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 3, et 50 à 52 (1250) M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) propose: Motion no 4 Que le projet de loi C-32, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 38, page 14, de ce qui suit: «(2) La personne qui commande à des fins privées et domestiques la prise d'une photographie ou la production d'un film a, aussi longtemps que le droit d'auteur subsiste dans l'oeuvre qui en résulte, droit : a) à ce qu'aucune copie de l'oeuvre ne soit communiquée au public; b) à ce que l'oeuvre ne soit ni exposée ni montrée en public;
The recorded division shall also apply to Motions Nos. 2, 3, 50, 51 and 52 (1250) Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): moved: Motion No. 4 That Bill C-32, in Clause 10, be amended by replacing lines 33 to 41 on page 14 with the following: ``(2) A person who for private and domestic purposes commissions the taking of a photograph or the making of a film has, where copyright subsists in the resulting work, the right not to have (a) copies of the work issued to the public, (b) the work exhibited or shown in public, or