Vertaling van "boxall l'accusation elle-même " (Frans → Engels) :

M. Boxall : L'accusation elle-même est importante, mais n'oubliez pas non plus l'aspect intimidant que suppose la menace d'une accusation.
Mr. Boxall: The charge itself is important, but do not also forget the chilling aspect of the threat of charge.

La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

la condition légale «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» prévue aux articles 6, paragraphe 3, et 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13, a-t-elle la même signification dans ces deux dispositions?
Does the legal requirement laid down in Article 6(3) and Article 7(3) of Directive 2012/13 (‘at the latest on submission of the merits of the accusation to a court’/‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’) have the same meaning in both provisions?

Lorsqu'un accusé est passible d'une peine minimale obligatoire, ce ne sont plus les plaidoyers qui font l'objet de négociations entre l'avocat de la Couronne et celui de la défense, mais bien les accusations elles-mêmes.
When an accused is facing a mandatory minimum sentence, the negotiations between Crown and defence cease to become plea bargains; rather, they're charge bargains.

En pareil cas, même si l’autorité compétente de l’État membre de destination considère que la demande est dûment remplie, elle n’envoie pas d’accusé de réception avant d’avoir reçu les informations demandées sans qu’aucune nouvelle demande n’ait été envoyée dans les 10 jours suivant la réception des informations manquantes.
In this case, even if the competent authority of Member State of destination considers the application duly completed, they may not send an acknowledgement of receipt until the requested information has been received and no further request has been sent within 10 days after the receipt of the missing information.

Même si elle a repris, ces derniers mois, la mise en œuvre accuse un retard par rapport aux objectifs fixés par le gouvernement.
The Government’s implementation targets are behind schedule, although implementation has picked up in recent months.

[.] l'accusation elle-même semble extrêmement improbable.
.the very allegation seems improbable in the extreme.

Si j'arrête une personne qui a lancé une pierre dans ma fenêtre et si je ne l'informe pas des raisons de son arrestation, elle peut s'accuser elle-même, ce qui remettra en cause sa défense en vertu des dispositions de la Charte.
If I arrest a person who has thrown a stone in my window and I do not inform the person why I am arresting him or her, that person could incriminate himself or herself, and then his or her defence under the Charter would be jeopardized.