Traduction de «bovins non objets de demandes d'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bovins non objets de demandes d'aide
unclaimed bovine animals

bovins objets de demandes d'aide
claimed bovine animals

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

Demande d'aide juridique d'un non-résident
Non-Resident Legal Aid Application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;
A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;

Cette demande portant sur une procédure pénale s'accompagne d'une deuxième demande de défense présentée le 16 octobre 2013 par Lara Comi dans le cadre d'une citation à comparaître à audience fixe, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 au titre d'une procédure civile ayant pour objet une demande destinée à réparer le préjudice qu'auraient provoqué les faits à l'origine de la procédure pénale.
That request, which related to criminal proceedings, was followed by a second request from Ms Comi, submitted on 16 October 2013 in response to a summons, served on her on 1 October 2013, to appear in civil proceedings for damages based on the same facts as those criminal proceedings.

A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;
A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;

27. demande la présentation, en temps utile, de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; souhaiterait disposer d'une analyse de l'incidence du traité de Lisbonne sur le budget de chacune des institutions en 2010/2011 et, le cas échéant, des raisons justifiant les besoins supplémentaires éventuels pouvant faire l'objet de demandes;
27. Calls for realistic and cost-based budget requests, which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way and must be presented in good time; would welcome a budgetary analysis of how the Lisbon Treaty may affect each institution in 2010/2011 and how, if applicable, any additional needs for which requests may be made are to be justified;

«bovins non objets de demandes d'aide»: les bovins ne faisant pas encore l'objet d'une demande d'aide «animaux», mais potentiellement admissibles au bénéfice d'une aide au titre des régimes d'aide à la viande bovine.
‘Unclaimed bovine animals’: shall mean bovine animals not yet subject to a livestock aid application but potentially eligible for aid under the bovine aid schemes.

«bovins objets de demandes d'aide»: les bovins faisant l'objet d'une demande d'aide «animaux» au titre des régimes d'aides à la viande bovine.
‘Claimed bovine animals’: shall mean bovine animals subject to a livestock aid application under the bovine aid schemes.

Pour les bovins faisant l'objet de demandes d'aide, l'article 68 s'applique à compter du dépôt de la demande en cas d'erreurs ou d'omissions concernant les données de la base informatisée pour les bovins.
In respect of claimed bovine animals, Article 68 shall apply from the time the aid application is submitted to errors and omissions in relation to entries in the computerised database for bovine animals.

Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
However, where such options foresee that the farmer does not have to identify individually the bovine animals with regard to which he claims the premiums it should be made clear that any potentially eligible animal with regard to which irregularities are detected concerning the compliance with the identification and registration system could, for the purpose of applying sanctions, count as an animal claimed for aid.

Réductions et exclusions applicables aux bovins objets de demandes d'aide
Reductions and exclusions in respect of bovine animals claimed for aid