Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aux conditions prescrites et
Borne de l'édition plafond
Borne de l'édition plancher
Borne du zéro
Borne limitant à zéro les taux d'intérêt nominaux
E
Est
Peut
Plancher à zéro
Répond
Saisi
à déterminer si l'affaire dont il

Traduction de «borne de l'édition plancher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


plancher à zéro | borne du zéro | borne limitant à zéro les taux d'intérêt nominaux

zero bound


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Jack Stoddart: Pour répondre à l'observation de Sean, le programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition avait effectivement un plancher de 25 000 $ à une époque.

Mr. Jack Stoddart: Just to pick up on Sean's point, the BPIDP program did have a floor of $250,000 at one point in time.


Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle de Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège. Seule la Chambre est compétente à cet égard».

The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence.and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself" .


Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle du Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège.

The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence .and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself'.




D'autres ont cherché : borne de l'édition plafond     borne de l'édition plancher     borne du zéro     plancher à zéro     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

borne de l'édition plancher ->

Date index: 2021-12-18
w