Traduction de «bonne gouvernance l'approche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance
good administration | good governance | sound administration

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

bonne gouvernance
good governance

répond bien à la barre [ être de bonne gouverne | gouverne bien ]
answers the helm readily [ answers the helm quickly | lively to her helm ]

bonne gouvernance
good governance (nom neutre)

Coalition canadienne pour une bonne gouvernance
Canadian Coalition for Good Governance

pierre angulaire de la bonne gouvernance
cornerstone of good governance

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

La stratégie pose les jalons d’une approche de l’Union bien définie, cohérente et efficace visant à encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale et à répondre aux menaces extérieures d’évasion fiscale.
The Strategy sets the path for a clear, consistent and effective EU approach to promote tax good governance globally and respond to external tax avoidance threats.

30. estime nécessaire une approche globale cohérente fondée sur des stratégies ciblées en matière de développement, de droits de l'homme, de bonne gouvernance, d'inclusion sociale, de promotion des femmes et des minorités, de tolérance religieuse, et qu'en tant qu'outil supplémentaire dans la politique extérieure de l'Union, elle est indispensable pour réconcilier les deux approches existant dans le domaine de la promotion de la démocratie, à savoir l'approche développementale, centrée sur les avancées socio-économiques pour tous et la croissance en faveur des pauvres, et l'approche politique, qui appuie le pluralisme politique, la démocratie parlementaire et le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le bon fonctionnement de la société civile; insiste pour que cet appui à la dimension politique de pays tiers soit un soutien institutionnel et pluraliste au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire et les mécanismes de bonne gouvernance, y compris en matière de lutte contre la corruption, et non une ingérence; souligne la valeur ajoutée que représentent les anciens députés du Parlement européen dans les actions de l'UE en faveur de la démocratisation;
30. Considers that a global, coherent approach is required, based on targeted strategies relating to development, human rights, good governance, social inclusion, promotion of women and minorities and religious tolerance, as an additional instrument of EU foreign policy, and that this is essential as a means of combining the two approaches to promoting democracy, namely the developmental approach, which focuses on socio-economic progress for all and pro-poor growth, and the political approach, which supports political pluralism, parliamentary democracy and respect for the rule of law, human rights and basic freedoms and for a functioning civil society; stresses that such support for the political dimension in third countries must consist in pluralist capacity-building support – notably with regard to the independence and integrity of the judiciary and to good governance mechanisms, including the fight against corruption – and institutional support rather than interference; stresses the added value supplied by former Members of the European Parliament in the EU's measures to promote democratisation;

8. constate la diversité des structures de gouvernance d'entreprise sur le territoire de l'Union européenne et la diversité des approches retenues par les États membres pour réglementer ces structures; reconnaît qu'une approche identique pour tous serait inappropriée et compromettrait la compétitivité des établissements financiers; fait observer que les autorités nationales de surveillance ont connaissance de ces diverses approches et sont, bien souvent, les mieux placées pour prendre des décisions selon les principes de l'Union européenne, mais souligne que des normes minimales rigoureuses sont indispensables pour garantir la bonne gouvernance dans le secteur financier en Europe;
8. Notes the diversity of corporate governance structures throughout the European Union and the diversity of approaches that Member States take in regulating these structures; recognises that a ‘one size fits all’ approach would be inappropriate and damaging to the competitiveness of financial institutions; observes that national supervisors have an understanding of these diverse approaches and are in many instances best placed to take decisions following EU principles; stresses nonetheless that strong minimum standards are required to ensure good governance across the financial sector in the EU;

15. met l'accent sur le lien existant entre coopération interrégionale, développement régional, bonne gouvernance, approche décentralisée, démocratie, promotion des droits de l'homme et prospérité; rappelle donc que les programmes et initiatives actuels contribuent de façon essentielle à asseoir la stabilité dans la zone de la mer Noire et à améliorer la coopération régionale;
15. Emphasises the link between interregional cooperation, regional development, good governance, a decentralised approach, democracy and the promotion of human rights and prosperity, and thus recalls the importance of current programmes and initiatives to increase the stability of and improve cooperation among the states of the Black Sea region;

4. souligne l'importance de la promotion par l'Union d'un développement économique équitable et durable dans la région, de son soutien aux initiatives locales en faveur du développement économique, aux réformes du cadre réglementaire des entreprises et à l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable; eu égard au défi du terrorisme, souligne qu'il est important d'accroître la coopération en matière de sécurité, mais aussi que toute approche visant à combattre la radicalisation et l'extrémisme sans veiller à un bon équilibre entre les exigences de sécurité et les droits de l'homme et la bonne gouvernance est vouée à l'échec; se félicite du renforcement du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale; demande au Conseil et à la Commission de promouvoir davantage la bonne gouvernance, les droits de l'homme, la démocratie et l'éducation, y compris la prise en compte du dialogue avec tous les types de communautés religieuses; demande également au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les questions relatives aux droits de l'homme pèsent d'un poids égal à celles de l'énergie, de la sécurité et du commerce, domaines dans lesquels l'Union suit une approche vigoureuse;
4. Stresses the importance of the EU's promotion of fair and sustainable economic development in the region, and of its support for local initiatives for economic development, for reforms in the business regulatory framework and for the eradication of poverty in the context of sustainable development; stresses, with regard to the challenge posed by terrorism, that enhancing cooperation on security is important, but that any approach to combating radicalisation and extremism that does not balance security needs with human rights and good governance is self-defeating; welcomes the strengthening of political dialogue with the Central Asian countries; calls on the Council and the Commission further to promote good governance, human rights, democracy and education, including consideration of engagement with all types of religious communities; and calls on both the Council and the Commission to ensure that human rights issues should carry equal weight with the EU's robust approach to energy, security and trade;

15. considère qu'une nouvelle approche politique pour la mer Noire ne peut se réduire à la coopération économique mais devrait aussi viser à créer un espace ayant pour caractéristiques une démocratie viable, la bonne gouvernance et l'État de droit; souligne, en particulier, l'importance des réformes politiques et judiciaires et d'une mise en application concrète des engagements; souligne que la promotion du respect des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales est l'un des principaux piliers de la politique extérieure de l'Union européenne, et insiste sur la nécessité d'intégrer ces valeurs, dans les relations bilatérales comme dans l'approche régionale et ce, quel que soit le degré de bonne volonté des gouvernements partenaires; invite l'Union européenne à aborder les questions de coopération régionale en ces matières dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme et des consultations avec les pays riverains de la mer Noire, ainsi que dans les enceintes multilatérales; encourage la Commission à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et la synergie de la mer Noire pour promouvoir la coopération régionale parmi les sociétés civiles;
15. Considers that a new Black Sea policy approach cannot be limited to economic cooperation but should also aim at creating an area marked by sustainable democracy, good governance and the rule of law, and underlines, in particular, the importance of political and judicial reform and effective implementation of commitments; stresses that fostering respect for human rights, democracy and fundamental freedoms is one of the main pillars of the EU's external policy, and emphasises the need to mainstream those values respectively both in bilateral relations and in the regional approach, irrespective of the degree of willingness shown by partner governments; calls upon the European Union to address the issues of regional cooperation in these fields within the human rights dialogues and consultations with the Black Sea countries, as well as within multilateral fora; encourages the Commission to make full use of the European Instrument for Democracy and Human Rights and of the Black Sea Synergy in order to promote regional cooperation among civil societies;

appropriation nationale et régionale des processus de réforme conçus pour renforcer la bonne gouvernance, les normes démocratiques, la primauté du droit et le respect et la promotion des droits de l'homme, conformément aux normes internationalement reconnues; prise en compte des exigences essentielles du bon fonctionnement d'un système de sécurité, parmi lesquelles l'élaboration d'un concept de sécurité national, des politiques clairement définies et une bonne gestion des institutions de sécurité; règlement des divers problèmes de sécurité auxquels sont confrontés les États et leur population, en abordant la question de la sécurité et de l'accès à la justice selon une approche multisectorielle tenant compte de l'égalité entre les sexes, et ciblage des besoins de réforme dans différents secteurs clés.
nationally/regionally owned participatory reform processes designed to strengthen good governance, democratic norms, the rule of law and the respect and promotion of human rights, in line with internationally agreed norms; addressing the core requirements of a well functioning security system, including the development of a nationally owned concept of security, well-defined policies and good governance of security institutions; addressing diverse security challenges facing States and their populations, based on a gender-sensitive multi-sector approach to the provision of security and access to justice, and targeting reform needs in different key sectors.

les conclusions du Conseil du 30 mai 2002, dans lesquelles celui-ci se félicite de la proposition de la Commission d'approfondir ses travaux sur la gouvernance et d'en faire un domaine prioritaire de la politique de développement de la Communauté et, en particulier, de la création d'un groupe de travail avec les États membres en vue de définir une approche cohérente et commune de l'UE sur ces questions, afin de mettre en place un cadre d'orientation basé sur les relations entre la démocratie, la bonne gouvernance et le développement avec les pays partenaires et en association avec des acteurs non étatiques.
- The Council Conclusions of 30 May 2002 welcoming the Commission's proposal to deepen its work on governance as one of the priority areas of the Community development policy and in particular the establishment of an exerts group with the Member States with a view to defining a consistent and common EU approach to these issues in order to establish a policy framework based on the links between democracy, good governance and development with partner countries and in association with non-State actors;