Vertaling van "bonne foi qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

elle constitue un pas significatif dans la bonne direction
they represent a significant step in the right direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système garantissant la transparence, la responsabilité et la conformité au titre de l'accord de Paris n'est pas punitif, mais vise à déterminer quand les parties s'écartent de la voie à suivre et à les aider à se remettre sur la bonne trajectoire si elles en dévient.
The transparency, accountability and compliance system under the Paris Agreement is not punitive, but is meant to identify when Parties are off track and help them to get back on track if they are not delivering.

Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.
They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.

(3) Elle est tenue de négocier de bonne foi avec l’intéressé conformément à cette procédure et ce dernier est tenu de négocier de bonne foi avec elle.
(3) The railway company shall negotiate with an interested person in good faith and in accordance with the process it discloses and the interested person shall negotiate with the company in good faith.

(2) Elle produit néanmoins ses effets en faveur de l’acquéreur de bonne foi si elle émane :
(2) An unauthorized signature on a debt obligation is effective in favour of a good faith purchaser if the signature was made by

5. La Commission retire la reconnaissance d’une bonne pratique lorsqu’elle a établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l’utilisateur de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés ou significatifs de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent d’insuffisances dans la bonne pratique concernée.
5. The Commission shall withdraw the recognition of a best practice when it has determined that changes to the best practice compromise a user’s ability to comply with its obligations under Articles 4 and 7, or when repeated or significant cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the best practice.

Je sais qu'elle a conclu que j'avais agi de bonne foi et elle n'a pas recommandé de sanctions.
I know that the commissioner found that I had acted in good faith in these matters and she did not recommend any sanctions.

Ensuite, je vous rappelle que quand j'ai questionné Mme la ministre lors de sa dernière comparution devant ce comité, elle a dit et je suis absolument convaincu de sa bonne foi qu'elle respecterait et qu'elle avait bien l'intention de respecter les juridictions provinciales.
I would remind you that when I asked a question to the minister when she last appeared before this committee, she said—and I am absolutely certain of her good faith—that she would respect and that she had every intention of respecting provincial jurisdiction.

b) de mettre en oeuvre des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques lorsqu'elles existent et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national et, au besoin, régional.
(b) implement screening programmes in accordance with European guidelines on best practice where they exist and facilitate the further development of best practice for high quality cancer screening programmes on a national and, where appropriate, regional level.

Dans le cas où la Commission n'estime plus nécessaire d'avoir recours à une agence exécutive qu'elle a créée, ou constate que l'existence de celle-ci n'est plus conforme aux principes de la bonne gestion financière, elle décide de la supprimer.
Where the Commission considers that it no longer requires the services of an executive agency which it has set up, or that its existence no longer complies with the principles of sound financial management, it shall decide to wind it up.

Donc, la proposition du Parti réformiste a pu être faite de bonne foi, mais elle m'apparaît inacceptable, parce que nébuleuse, et parce qu'elle ne place pas les parties à égalité dans ce débat.
To conclude, the Reform Party's proposal may have been made in good faith, but in my view it is unacceptable because it is too vague and it does not provide both sides with a level playing field.