Traduction de «bonifications d'intérêts lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]
interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]

juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]
fair share of the interest subsidy payment

bonification d'intérêts pendant la durée des études [ bonification d'intérêts pendant les études ]
in-school interest subsidy

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

crédit à bonification d'intérêt | crédit à faible intérêt | crédit à taux réduit
cheap credit | credit at a reduced rate of interest

bonification d'intérêt | réduction d’intérêt
interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le soutien émanant des Fonds SIE est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.
Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.

2. Lorsque le soutien de l'Union est fourni au moyen d'instruments financiers et associé dans une seule et même mesure avec des éléments directement liés aux instruments financiers visant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris l'assistance technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les éléments de ladite mesure.
2. Where Union support is provided by means of financial instruments and combined in a single measure with elements directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical assistance, interest rate rebates and guarantee fee subsidies, this Title shall apply to all elements of that measure.

bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics.
amount of effective interest subsidy, where it differs from that receivable under the normal system; interest rate if the credit is to be granted out of public funds.

aux aides sous la forme de bonifications d’intérêts et de crédit-bail, ainsi qu’aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs lorsque la prime unique visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1257/1999 est fractionnée en plusieurs tranches payables sur une période de plus de douze mois à compter de la date de paiement de la première tranche.
support through interest rate subsidies, support through leasing and support for the setting up of young farmers where the single premium referred to Article 8(2)(a) of Regulation (EC) No 1257/1999 is fractioned into several instalments payable in a period exceeding 12 months from the date of payment of the first instalment.

7. L'autre procédure, prévue à l'article 12, s'applique en matière de bonifications d'intérêts lorsque la Banque accorde des prêts pour des projets financés dans le domaine de l'environnement.
7. The further procedure laid down in Article 12 shall be applied in relation to interest-rate subsidies for loans granted by the Bank for projects financed in the field of environment.

6. Les bonifications de taux d'intérêt peuvent se justifier lorsque la politique économique a pour objet d'encourager certains investissements, par exemple dans les infrastructures de transport ou la protection de l'environnement, ainsi qu'en cas de catastrophe naturelle.
6. Interest-rate subsidies can be appropriate when economic policy aims at fostering certain investments, like those in transport infrastructures, environment protection as well as in cases of natural catastrophes.

6. appelle les États membres et les pays associés à prendre en compte dès l'origine les objectifs de l'Union et à y associer la BEI dès les premières étapes ; appelle la Commission et le Conseil à étendre rapidement ( pour l'ensemble des pays candidats d'abord, pour l'UE ensuite) le mécanisme de bonification des taux d'intérêt dont bénéficie la BEI à tous les projets de transport (notamment le transport ferroviaire, maritime et fluvial), et de production d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont propres à favoriser le respect des engagements de Kyoto; suggère à la BEI et à la Commission d'étudier avec la BCE les moyens de refinancer à taux exceptionnellement bas les investissements rendus nécessaires par les critères de Kyoto;
6. Calls on the Member States and the associated States to take account of the Union's objectives right from the start and to involve the EIB from the earliest stages; calls on the Commission and the Council swiftly to extend the mechanism for subsidising interest rates that the EIB enjoys (to apply to all the candidate countries initially, and then to the European Union) to all transport projects (in particular transport by rail and water) and renewable energy production projects where these are likely to further compliance with the Kyoto undertakings; suggests that the EIB and the Commission, together with the ECB, explore ways of refinancing the investments made necessary by the Kyoto criteria at exceptionally low rates;

3. Conformément à la décision visée au paragraphe 2, la Banque peut, lorsque la décision prévoit d'accorder la bonification d'intérêts, accorder le prêt correspondant avec ladite bonification, moyennant un avis positif du comité visé à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce dernier.
3. In accordance with the decision referred to in paragraph 2, the Bank, where the decision grants the interest rate subsidy, may grant the corresponding loan with the said subsidy, subject to a positive opinion of the Committee referred to in Article 14 and of the Commission representative therein.

- bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun ; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics,
- amount of effective interest subsidy, where it differs from that receivable under the normal system ; interest rate if the credit is to be granted out of public funds,

Dans le cadre du même régime, des bonifications d'intérêt peuvent être accordées à des conditions plus souples que celles mentionnées ci-dessus lorsqu'il s'agit d'aides au développement.
Under the same scheme interest support grants can be given, at softer conditions than just mentioned, when it concerns development aid.