Vertaling van "bonification d'intérêts supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêts supplémentaires d'impôt
additional tax interests

paiement d'intérêts supplémentaires
bonus interest payment

bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]
interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]

crédit à bonification d'intérêt | crédit à faible intérêt | crédit à taux réduit
cheap credit | credit at a reduced rate of interest

bonification d'intérêt | réduction d’intérêt
interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy

dommages-intérêts alourdis | dommages-intérêts dit aggravated ou supplémentaires
aggravated damages

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

bonification de temps | temps supplémentaire
additional time | extra time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les aides à l'investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 en tant que partie du programme de développement rural ou de financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, lorsque l’aide est accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.
As regards investment aid not covered by Regulation (EU) No 1305/2013 as part of the rural development programme or as additional financing for such a rural development measure, where the aid is granted in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees or an alternative provision of capital on favourable terms) are less appropriate.

1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l'annexe II (ci-après dénommés "Modes et conditions de financement") du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts et de l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11ème FED.
EUR 1 134 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution to EUR 500 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 634 million under the form of grants for the financing of the interest rate subsidies and project-related technical assistance provided for in Articles 1, 2 and 4 of that Annex over the period of the 11th EDF.

1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

9. demande à la Commission de prévoir à la charge du budget communautaire des bonifications d'intérêt supplémentaires pour les prêts octroyés à la suite de la catastrophe;
9. Calls on the Commission to provide additional interest subsidies out of the EU budget on loans granted following the disaster;

11. demande à la Banque européenne d'investissement de créer le plus rapidement possible un programme spécifique de prêts aux entreprises et au secteur public affectés par les inondations; demande à la Commission de prévoir des bonifications d'intérêt supplémentaires à charge du budget de l'Union européenne pour les prêts octroyés à la suite de la catastrophe;
11. Calls on the European Investment Bank to create as soon as possible a specific loan programme for businesses and the public sector affected by floods; calls on the Commission to provide additional interest subsidies out of the EU budget on loans granted following the disaster;

c)1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l'annexe II (ci-après dénommés «Modes et conditions de financement») du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts et de l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11ème FED.
(c)EUR 1 134 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution to EUR 500 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 634 million under the form of grants for the financing of the interest rate subsidies and project-related technical assistance provided for in Articles 1, 2 and 4 of that Annex over the period of the 11th EDF.

c)1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
(c)EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

Il faut aussi noter qu'une aide supplémentaire considérable a été octroyée aux projets et programmes environnementaux dans la région méditerranéenne avec le Programme d'assistance technique pour l'environnement en Méditerranée, ainsi que grâce à des prêts et des bonifications d'intérêts provenant de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Significant additional assistance has been provided to environmental projects and programmes in the Mediterranean through the Mediterranean Environmental Technical Assistance Programme, and through loans and interest subsidies made by the European Investment Bank (EIB).

Il comportera notamment: a) un effort accru d'information sur les prêts de reconversion CECA et leurs possibilités d'intervention, notamment dans les régions qui n'ont pas tiré suffisamment parti de ces prêts jusqu'à présent; b) une plus grande responsabilité donnée au partenariat régional (Comités de suivi des Cadres Communautaires d'Appui) pour suivre et coordonner l'action de ces prêts avec les priorités de développement régional des CCA; c) une programmation jusqu'à fin 1993 du soutien financier apportée par la CECA sous forme de bonifications d'intérêts sur ces prêts; cette programmation comporte une allocation indicative régionale des crédits envisagés à ce titre dans le budget opérationnel de la CECA; d) une plus grande concentration géographique de l'aide apportée par les bonifications d'intérêts sera recherchée au cours de l'année 1992, en coopération avec les Etats membres, afin d'aider en priorité les régions éligibles au FEDER, c'est à dire celles ayant le plus de difficultés à réaliser la reconversion des industries CECA; e) les prêts de reconversion seront également concentrés sur les secteurs d'activités reconnus comme prioritaires dans les Cadres Communautaires d'Appui; f) dans des cas exceptionnels justifiés par la situation socio-économique régionale, une bonification d'intérêts supplémentaire pourra être apportée par les ressources de la CECA ou par celles du Fonds Européen de Développement Régional.
It will comprise in particular: a) an increased effort to provide information about ECSC conversion loans and the possibilities for assistance, particularly in those regions which have not made sufficient use of these loans until now; ./. - 2 - b) greater responsibility will be given to the regional partnership (Monitoring Committees of the Community Support Frameworks) to monitor and coordinate these loans with the regional development priorities in the CSF; c) ECSC financial support in the form of interest-rate subsidies on these loans will be programmed until end of 1993; this programming consists of a regional indicative allocation in the operational budget of the ECSC of the appropriations envisaged in this connection; d) greater geographical concentration of aid in the form of interest- rate subsidies will be sought during 1992, in cooperation with the Member States, giving priority to the regions eligible for ERDF assistance, i.e. those having the greatest difficulties with the conversion of ECSC industries; e) the conversion loans will also be concentrated on the sectors given priority in the Community support frameworks; f) in exceptional cases justified by the socio-economic situation of a region, an additional interest-rate subsidy can be granted by the ECSC or the European Regional Development Fund.

En outre, la CECA pourra fournir jusqu'à 120 millions d'Ecus sous forme de bonifications d'intérêts, et environ 40 millions d'Ecus d'aides supplémentaires à la réadaptation au titre de l'article 56 du traité CECA en 1990, des crédits supplémentaires pouvant être octroyés pour les années suivantes, jusqu'en 1993, en fonction des ressources disponibles.
In addition, the ECSC will provide up to ECU 120 million in the form of interest-rate subsidies and some ECU 40 million of additional retraining grants under Article 56 of the ECSC Treaty in 1990; further assistance may be granted for the following years up to 1993 according to the resources available.