Vertaling van "bon qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CTC ne saurait s'opposer en principe à l'ajout de telles normes minimales à l'accord mais il serait bon qu'elles soient adoptées également par d'autres organismes comme l'OMC; cependant, nous tenons à indiquer clairement que nous ne considérons pas qu'une telle clause puisse remplacer utilement des clauses incorporant les normes fondamentales du travail.
While the CLC cannot object in principle to this inclusion of such minimal standards in the agreement, and we'd certainly like to see it adopted in other forums, such as the WTO, we want to make it clear that we do not consider such a clause to be an adequate replacement for the inclusion of basic labour standards.

L'exposition du Train of ideas intitulée «Visions pour les villes du futur» met l'accent sur les défis que représente la conception de villes européennes pour qu'elles soient durables, respectueuses de l'environnement et des lieux où il fait bon vivre.
The Train of Ideas exhibition, entitled “Visions for the Cities of the Future", focuses on the challenges of designing European cities that are sustainable, environmentally-friendly and attractive to live in.

L'exposition intitulée «Visions pour les villes du futur» met l'accent sur les défis que représente la conception de villes européennes pour qu'elles soient durables, respectueuses de l'environnement et des lieux où il fait bon vivre.
The exhibition, entitled “Visions for the Cities of the Future", focuses on the challenges of designing European cities that are sustainable, environmentally-friendly and attractive to live in.

2. Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds pour autant qu'elles soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'elles aient un lien direct avec celle-ci.
2. Without prejudice to the derogations laid down in the specific regulations of the Funds, the ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Community funding for each priority axis of an operational programme, actions falling within the scope of assistance from the other Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

Veiller à ce que les politiques soient élaborées, évaluées et exécutées sur la base des meilleures connaissances disponibles et à ce qu'elles soient économiquement saines et d'un bon rapport coût-efficacité.
Ensure that policies are developed, assessed and implemented on the basis of the best available knowledge and that they are economically sound and cost-effective.

les données doivent être reçues et gardées en dépôt sans subir d'autre traitement que celui qui consiste à vérifier qu'elles sont complètes, cohérentes, et au bon format, jusqu'à ce qu'elles soient remises à la Commission.
the data shall be received and held in escrow, undergoing no procedure other than verification that it is complete, consistent, and in proper format, until it is released to the Commission.

Ces exigences complémentaires n'entraveront pas le bon fonctionnement des dispositions essentielles de la Convention, qui accorde aux parties le droit de prendre des mesures plus strictes pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
These additional requirements will not prevent the smooth functioning of the core provisions of the Convention, which allows Parties the right to take more stringent action provided that such action is consistent with the Convention and is in accordance with international law.

d)lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d)quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.

Je voudrais donc ce matin dire que ce document de travail qui est censé lancer une grande réforme, que ce document de travail qui s'appelle La sécurité sociale dans le Canada de demain n'augure rien de bon ni pour les personnes qui en auraient besoins ni pour les provinces qui sont actuellement responsables de l'ensemble de ces compétences, sauf de l'assurance-chômage (1255) Il faut dire haut et fort, et nous allons le répéter, que ce projet-là n'est pas un projet pour les personnes, qu'elles soient au chômage, menacées de chômage, qu'elles aient besoin d'un revenu, qu'elles soient à l'aide sociale, qu'elles se cherchent un emploi sans en avoir jamais eu, pour les personnes dans le besoin, pour les gens pauvres, les démunis, ce n'est pas un projet pour elles.
The point I want to make this morning is that this discussion paper, which is supposed to launch a sweeping reform, this discussion paper called Improving Social Security in Canada, does not augur well, either for the people who need it or for the provinces, which are now responsible for all of these areas except unemployment insurance (1255) It should be said loud and clear, and we will say it again, that this is not a program for people, whether they are unemployed, about to lose their jobs, need an income, are on welfare, or are first-time job seekers. It is not a program for people in need, for