Traduction de «bon d'activité indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bon d'activité indépendante
self-employment voucher

activité indépendante
independent activity

aide à la création d'activités indépendantes
aids for the creation of self-employed activities

revenu de l'activité indépendante | revenu de travail autonome
income from self-employment | self-employment income

Programme d'encouragement à l'activité indépendante à l'intention des diplômés
Graduate Self-Employment Program

Aide au travail indépendant [ ATI | option Encouragement à l'activité indépendante | option EAI ]
Self-Employment Assistance [ SEA | Self-Employment Incentive Option | SEI Option ]

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
N. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

M. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
M. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament’s Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government’s activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

Dans le cas des projets extracôtiers, l'exploitant doit obtenir un certificat de compétence d'une autorité indépendante visant à assurer le caractère approprié du navire et du matériel de forage, leur bon état et leur capacité à s'acquitter de l'activité proposée.
For offshore projects, the operator also needs to obtain a certificate of fitness from an independent certifying authority to ensure that the vessel and drilling equipment are appropriate, are in good condition, and are capable of undertaking the proposed activity.