Vertaling van "blanchiment d'argent obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant d'argent obtenu par jugement
recovery of judgement

blanchiment-argent
silver bleach

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]
money laundering

blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]
money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]

blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]
trade-based money laundering | TBML [Abbr.]

blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs
money laundering

agent de contrôle du blanchiment d'argent | responsable anti-blanchiment
money laundering reporting officer | MLRO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...sible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû considérer les sommes concernées comme étant d'origine illicite; ...
... States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime; ...

...sible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû considérer les sommes concernées comme étant d'origine illicite; ...
...States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime; ...

c) la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière canadienne déclarante dans le cadre des mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC) ou à d’autres fins réglementaires;
c) The most recent documentation obtained by the Reporting Canadian Financial Institution pursuant to AML/KYC Procedures or for other regulatory purposes;

8. demande à la Commission d'élaborer, en concertation avec les États membres, un système visant à empêcher que les profits que génèrent les activités illégales dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée soient injectés dans l'économie légale et souligne qu'il convient de prendre des mesures plus strictes contre le blanchiment de l'argent obtenu illégalement, contre lequel certains nouveaux États membres n'ont pas encore pris de mesures efficaces;
8. Calls on the Commission, in consultation with the Member States, to devise a system whereby the profits from illegal activities involving trafficking in human beings and enforced prostitution are not put into the legal economy, emphasises that stricter measures must be taken to combat the laundering of money obtained illegally and notes, in this connection, that a number of new Member States have not yet taken adequate measures to ensure this;

La Commission ne revient pas sur le compromis difficilement obtenu, lors de l'élaboration de la deuxième directive sur le blanchiment d'argent, au sujet de la prise en considération des notaires et des membres des professions de conseil juridique, en particulier des avocats, et de la possibilité laissée aux États membres de prévoir des dérogations sous certaines conditions.
The Commission proposal leaves untouched the delicate compromise reached in the second money laundering directive concerning the inclusion of notaries and legal professionals, in particular lawyers, in the scope of the directive, with Member States retaining the option of laying down exceptions subject to certain conditions.

Comment une compagnie au Canada qui a obtenu un contrat du gouvernement du Canada peut-elle être autorisée à aller conclure un contrat en Floride avec une personne reconnue coupable de blanchiment d'argent et de trafic de drogue à l'échelle internationale?
How could a company in Canada under contract to the Government of Canada be allowed to go to Florida to engage in a contract with a convicted international money launderer and drug smuggler?

l'accord politique obtenu sur la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ;
the political agreement on the framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime;

L'information doit être obtenue dans le but précis de dissuader et de déceler le blanchiment d'argent.
The information must be relevant to the deterrence and detection of money laundering.