Traduction de «blanchiment d'argent impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

blanchiment-argent
silver bleach

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]
money laundering

blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]
money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]

blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs
money laundering

blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]
trade-based money laundering | TBML [Abbr.]

agent de contrôle du blanchiment d'argent | responsable anti-blanchiment
money laundering reporting officer | MLRO [Abbr.]

lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]
anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* La décision-cadre du Conseil de juin 2001 concernant le blanchiment d'argent [32] impose aux États membres l'obligation de disposer d'une législation et de procédures permettant la confiscation des produits du crime à la demande d'un autre État membre.
* The Council Framework Decision of June 2001 on money laundering [32] requires Member States to have in place legislation and procedures so that the proceeds of crime may be confiscated at the request of another Member State.

En France également, lorsqu'un client est établi dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, il n'est pas soumis aux mêmes exigences quant aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent.
Likewise, in France we found that where a client is established in a third country that imposes equivalent obligations in the fight against money laundering and terrorist financing, firms are not subject to the same requirements with respect to anti-money laundering measures.

Le blanchiment d'argent vise à avoir accès à tout cet argent qui n'aurait pas été imposé de toute façon, mais ce n'est pas pour cette raison qu'il est blanchi.
The money laundering is trying to get all that money that was not going to be taxed in the first place, but that is not the reason why.

AZ. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
AZ. whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;

BA. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
BA whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

1. L'ensemble des dispositions législatives, orientations, instructions, formulaires, documents, annonces (y compris le calendrier des enchères), autres informations non confidentielles concernant les enchères d’une plate-forme donnée, décisions (y compris les décisions prises en vertu de l'article 57 d’imposer un plafond d’enchères ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'activité criminelle ou d'abus de marché sur cette plate-forme), est publié sur un site web d’enchère spécifique, tenu à jour et géré par la plate-forme concernée.
1. All legislation, guidance, instructions, forms, documents, announcements, including the auction calendar, any other non-confidential information pertinent to the auctions on a given auction platform, any decision, including any decision pursuant to Article 57, to impose a maximum bid-size and any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of money-laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse on that auction platform, shall be published on a dedicated up-to-date auctioning web-site maintained by the auction platform concerned.

L'article 6 de la décision-cadre du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent impose aux États membres l'obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.
Article 6 of the Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering obliges the Member States to take the necessary measures to comply with the provisions of the Framework Decision by 31 December 2002.