Traduction de «blanchiment d'argent cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

blanchiment-argent
silver bleach

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]
money laundering

blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]
money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]

blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs
money laundering

blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]
trade-based money laundering | TBML [Abbr.]

agent de contrôle du blanchiment d'argent | responsable anti-blanchiment
money laundering reporting officer | MLRO [Abbr.]

lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]
anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. invite la Commission, les États membres et le groupe d'experts à prendre des mesures efficaces contre le blanchiment de capitaux; salue, à cet égard, la proposition visant à étendre le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour y inclure toutes les formes de jeux d'argent et de hasard, et demande aux autorités nationales compétentes de veiller à ce que toute transaction soupçonnée d'être potentiellement liée à un blanchiment de capitaux ou à une autre activité criminelle soit signalée, conformément aux dispositions de cette directive;
44. Calls on the Commission, the Member States and the expert group to take effective action against money laundering; welcomes, in this respect, the proposal to extend the provisions of the Anti-Money Laundering Directive to include all forms of gambling, and calls on the competent national authorities to ensure that any transaction suspected of being potentially connected to money laundering or other criminal activity is reported in accordance with the provisions of this Directive;

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;
27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;

Cette dernière sera complétée au cours de cette année par une proposition de directive sur la criminalisation du blanchiment d'argent.
The latter will be supplemented, later in 2013, by a proposal for a Directive on the criminalisation of money laundering.

Sachant que la troisième directive sur le blanchiment d'argent doit être mise en œuvre en 2007, quelle stratégie la Commission compte-t-elle adopter pour assurer l'application rapide, correcte et uniforme de la législation européenne en cette matière d'une importance vitale dans tous les États membres, une stratégie qui maximiserait les possibilités de traquer les transactions suspectes et qui en même temps limiterait au minimum les coûts inutiles et la bureaucratie pour les entreprises et les clients honnêtes?
With the third Money Laundering Directive due for implementation in 2007, what strategy does the Commission now have for enforcing prompt, proper and uniform implementation of EU law on this vital subject across all Member States, one which maximises the chance of hunting down suspicious transactions while minimising unnecessary cost and red tape for businesses and honest customers?

Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique ).
Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).

Lors de la procédure de conciliation relative à la proposition pour une deuxième directive sur le blanchiment d'argent, les délégations ont offert leur soutien à cette proposition de compromis, et la Commission en est dûment reconnaissante.
Delegations in the conciliation procedure on the proposal for a second money laundering directive have given their support to this compromise proposal, and the Commission is duly appreciative.

Si l'argent est le moteur de la criminalité organisée, les mesures destinées à lutter contre le blanchiment d'argent dans toutes les parties du monde et qui font l'objet de notre débat d'aujourd'hui, font effectivement partie de notre combat contre cette criminalité organisée.
If money is the driving force behind organised crime, then the measures which we are discussing today to combat money laundering throughout the world are part of our battle against this organised crime.

A l'exception de services fournis illégalement dans le cadre du financement d'activités criminelles (y compris le terrorisme) et du blanchiment de l'argent, on imagine difficilement quelles pourraient être les services financiers qui satisferaient à cette condition jurisprudentielle de "menace grave, affectant un intérêt fondamental de la société".
With the exception of services provided illegally in the context of the financing of criminal activities (including terrorism) and money laundering, it is difficult to see which financial services could meet this judicial condition of a "serious threat affecting one of the fundamental interests of society".