Traduction de «blanchi l'ex-solliciteur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat général | solliciteur général
solicitor general

sous-solliciteur général
Deputy Solicitor General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, l'ex-solliciteur général nous avait expliqué, voilà quelques mois, dans cette Chambre, dans le dossier d'Airbus, que la première chose qui se passait dans le système, quand il y avait une enquête, c'est que la GRC informait le solliciteur général de cette enquête qui, lui, jugeait par la suite de la pertinence d'informer ou non le Bureau du premier ministre.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, a few months ago, the former solicitor general explained in this House, in relation to the Airbus affair, that the way the system works, the first thing that happens when there is an investigation is that the RCMP informs the solicitor general, who then decides whether it is appropriate to advise the Prime Minister's office.

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (6), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (7), prévoit l’augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d’une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d’autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaïlande.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Thailand pursuant to Article XXIV: 6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of their accession to the European Union (6), approved by Council Decision 2006/324/EC (7), provides for an increase in the annual global tariff quota at zero duty for wholly milled and semi-milled rice covered by CN code 1006 30 of 25 516 tonnes for all origins and of 1 200 tonnes for Thailand.

À l'époque, le premier ministre a expliqué que M. Wilson avait blanchi l'ex-solliciteur général de tout manquement à l'éthique dans l'affaire que je viens de mentionner. Le premier ministre a ajouté, et je cite:
At the time, the Prime Minister explained that Mr. Wilson had cleared the former solicitor general of any breach of ethics in the matter I just referred to.The Prime Minister added, and I quote:

Mais évidemment, les démêlés de l'ex-solliciteur général avec le conseiller en éthique et sa propre éthique sont des évènements assez récents. L'ex-solliciteur a dû démissionner le 23 octobre 2002.
The former Solicitor General had to resign on October 23, 2002.

Ces documents comprennent des lettres échangées entre le conseiller en éthique et l'ex-solliciteur général en 1999, ainsi que d'autres pièces de correspondance échangées entre l'ex-solliciteur général et le premier ministre, en octobre 2002.
These include letters exchanged by the ethics counsellor and the former solicitor general in 1999 as well as those exchanged by the former solicitor general and the Prime Minister in October 2002.

S'il y a un incident qui prouve la nécessité d'avoir un commissaire à l'éthique indépendant, c'est bien celui qui a mis en cause l'ex-solliciteur général. L'ex-solliciteur général a démissionné parce que le conseiller en éthique a déterminé qu'il avait enfreint les règles concernant les conflits d'intérêts en intervenant auprès de la GRC et du Service correctionnel du Canada relativement à l'octroi d'une subvention de 6,5 millions de dollars destinée à un collège administré par son frère.
I also want to make it clear that in the case of the former solicitor general's brother, I do not know if he personally gained from the activities of his brother (1605) However it is a matter of public record that the lobbying for $6.5 million for the P.E.I. college run by his brother was a conflict of interest and it was that activity that was identified as the cause of the former solicitor general's resignation.

Un acte du Conseil du 30 novembre 2000 [18] étend la compétence d'Europol au blanchiment de capitaux en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des capitaux blanchis.
A Council Act of 30th November 2000 [18] extends the competence of Europol to money laundering in general regardless of the type of offence from which the laundered proceeds originate.

Étendre la compétence d'Europol à la lutte contre le blanchiment d'argent en général, quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchis
Extending the competence of Europol to cover money laundering in general, regardless of the offence from which the proceeds originate

Étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchis
Widening the competence of Europol to cover money laundering in general, regardless of the offence from which the proceeds originate

56. Le Conseil européen invite le Conseil à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis.
56. The European Council invites the Council to extend the competence of Europol to money laundering in general, regardless of the type of offence from which the laundered proceeds originate.