Vertaling van "bis lorsqu'un délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai d'édition
publishing deadline

prescription d'action [ délai de procédure ]
limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]

respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques
meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

prendre des décisions critiques en termes de délais
making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions

supporter la pression des délais de fabrication
cope with a tight manufacturing schedule | dealing with a tight manufacturing schedule | cope with manufacturing deadlines pressure | deal with a tight manufacturing schedule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)
[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).

L’indemnité financière est payée au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3 ou du délai de report, lorsque le délai de report a été choisi.
Cash compensation shall be paid to the receiving participant no later than on the second business day after the end of either the buy-in process referred to in paragraph 3 or the deferral period, where the deferral period was chosen.

Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de cinq jours, sauf les cas d'urgence dûment motivée visés à l'article 45, paragraphe 3, et lorsque le délai est fixé d'un commun accord, conformément à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa ou à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa.
In such a case, the time limit for the submission of tenders shall be prolonged by five days, except in the cases of duly substantiated urgency referred to in Article 45(3) and where the time limit is set by mutual agreement pursuant to the second subparagraph of Article 46(2) or the second subparagraph of Article 47(2).

le délai moyen entre le paiement, sous la forme d'emprunts de rang inférieur, d'instruments financiers aux bénéficiaires et le prélèvement du capital emprunté; lorsque ce délai est supérieur à trois ans, la Commission établit, dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, un plan d'action pour la réduction de ce délai;
(f) the average duration between the payment of financial instruments in the form of junior debt capital (mezzanine) to the beneficiaries and the withdrawal of such capital; where this exceeds three years, the Commission shall provide an action plan for the reduction of the duration in the framework of the annual discharge procedure;

Les délais de paiement dans les transactions commerciales devraient donc, en règle générale, être limités à trente jours au plus; lorsque des délais de paiement supérieurs sont dûment justifiés conformément au principe de nécessité ou à des dispositions spécifiques du droit national et lorsqu'un accord explicite a été conclu entre le débiteur et le créancier, le délai de paiement peut être porté à soixante jours au plus.
Therefore, payment periods in commercial transactions should be as a general rule limited to a maximum of 30 days; in cases where longer payment periods are duly justified in accordance with the principle of necessity or with special provisions of national law and where an explicit agreement has been made between the debtor and the creditor, the payment period could be extended to a maximum of 60 days.

1 bis. Dans les cas où l'Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation ou d'exécution dans les délais établis par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsqu'aucun délai n'a été fixé, la Commission peut réclamer un projet et fixer un délai pour sa présentation.
1a. In cases where the Authority has not submitted a draft regulatory or implementing technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2) or where no time limit has been set , the Commission may request such a draft and set a time limit for its submission.

1 bis. Dans les cas où l'Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation ou d'exécution dans les délais établis par les actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsqu'aucun délai n'a été fixé, la Commission peut demander un projet et fixer un délai pour sa présentation.
1a. In cases where the Authority has not submitted a draft regulatory technical or implementing technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2) or where no time limit has been set, the Commission may request such a draft and set a time limit for its submission.

3. Lorsqu'un délai pour l'émission d'avis scientifiques n'est pas déjà prévu par la législation communautaire, l'Autorité rend les avis scientifiques dans les délais indiqués par les demandes d'avis, sauf dans des cas dûment justifiés.
3. Where Community legislation does not already specify a time limit for the delivery of a scientific opinion, the Authority shall issue scientific opinions within the time limit specified in the requests for opinions, except in duly justified circumstances.

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.
However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.

Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l’article 49, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union européenne
Where the time-limit allowed for initiating proceedings against a measure adopted by an institution runs from the publication of that measure, that time-limit shall be calculated, for the purposes of Article 49(1)(a), from the end of the 14th day after publication of the measure in the Official Journal of the European Union