Traduction de «bis lorsqu'un bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

informer des bénéficiaires de subventions
inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient

bénéficiaire net
net recipient

aider des bénéficiaires de subventions
aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

communiquer avec les bénéficiaires de prestations
inform beneficiaries | liaise with beneficiaries | communicate with beneficiaries | communicate with persons receiving benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.
9. Member States may provide for an exemption to the access referred to in points (b) and (c) of paragraph 5 to all or part of the information on the beneficial ownership on a case-by-case basis in exceptional circumstances, where such access would expose the beneficial owner to the risk of fraud, kidnapping, blackmail, violence or intimidation, or where the beneficial owner is a minor or otherwise incapable.

«opération de paiement transfrontalière»: une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou le point de vente sont établis dans un État membre différent de celui du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou lorsque la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente, y compris lorsqu'un bénéficiaire utilise les services d'un acquéreur situé dans un autre État membre ;
(8) ‘cross-border payment transaction’ means a card payment or card-based payment transaction initiated by a payer or by a payee where the payer's payment service provider or the point of sale is established in a different Member State than that of the payee's payment service provider or where the payment card is issued by an issuing payment service provider established in a different Member State than that of the point of sale, including where a payee uses the services of an acquirer located in another Member State ;

(8) "opération de paiement transfrontalière": une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou le point de vente sont établis dans un État membre différent de celui du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou lorsque la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente, y compris lorsqu'un bénéficiaire utilise les services d'un acquéreur situé dans un autre État membre;
(8) ‘cross-border payment transaction’ means a card payment or card-based payment transaction initiated by a payer or by a payee where the payer's payment service provider or the point of sale is established in a different Member State than that of the payee's payment service provider or where the payment card is issued by an issuing payment service provider established in a different Member State than that of the point of sale, including where a payee uses the services of an acquirer located in another Member State;

3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.
3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.

Les subventions de fonctionnement octroyées en dehors de l’appel de propositions peuvent être octroyées dans des cas exceptionnels dûment justifiés définis à l’article 190 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (52) (RAF), en particulier lorsque les caractéristiques du bénéficiaire ne laissent pas d’autre choix ou lorsque le bénéficiaire est identifié en tant que tel dans une base juridique.
Operating grants outside the call for proposals may be awarded in duly justified exceptional cases as defined in Article 190 Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union (52) (RAF), in particular where the characteristics of the beneficiary leave no other choice or where the beneficiary is identified as such in a legal basis.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique ou ses fruits , il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content or the fruits thereof , the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party, provided that the expenditure was made when the recipient did not know, and could not be expected to know, of the ground for avoidance or termination.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique, il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content, the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party provided that the expenditure was made when the recipient did not know and could not be expected to know of the ground for avoidance or termination.

Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai déterminé à l'article 69.
Where the payee does not have a payment account with the payment service provider, the funds shall be made available to the payee by the payment service provider who receives the funds for the payee within the period specified in Article 69.

Lorsque des irrégularités sont constatées, il est demandé au bénéficiaire d'aides communautaires de présenter une explication détaillée dans un délai déterminé; lorsque le bénéficiaire ne remet pas une réponse satisfaisante, l'aide peut être supprimée et le remboursement des sommes déjà payées peut être demandé.
If irregularities are detected, a beneficiary of Community funds shall be required to submit a detailed explanation within a specified period; if the beneficiary fails to provide a satisfactory answer, the assistance may be cancelled and repayment of the sums already paid out may be sought.

Lorsque le bénéficiaire effectif d’intérêts est résident d’un pays de l’UE autre que celui où est établi l’agent payeur, la directive impose à ce dernier de communiquer à l’autorité compétente du pays de l’UE où il est établi, un contenu minimal d’informations telles que l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur, le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l’identification de la créance génératrice des intérêts, et des informations concernant le paiement d’intérêts.
Where the beneficial owner is resident in an EU country other than that in which the paying agent is established, the Directive stipulates that the latter must report to the competent authority of the EU country of establishment a minimum amount of information, such as the identity and residence of the beneficial owner, the name and address of the paying agent, the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest, and information concerning the interest payment.