Vertaling van "bis lorsqu'elles portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2) réunions ad hoc de la Commission auxquelles sont invités des experts nationaux de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués.
(2) ad hoc Commission meetings to which national experts from all Member States are invited, where they concern the preparation and implementation of Union legislation, including soft law and delegated acts.

1) réunions de la Commission tenues dans le cadre de groupes d'experts institués par la Commission et auxquelles sont invitées des instances nationales de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués;
(1) Commission meetings taking place within the framework of expert groups established by the Commission to which national authorities from all Member States are invited, where they concern the preparation and implementation of Union legislation, including soft law and delegated acts;

1. Europol peut participer aux activités des équipes communes d’enquête lorsqu'elles portent sur des infractions relevant de ses objectifs d'Europol.
1. Europol may participate in the activities of joint investigation teams dealing with crime that falls under Europol’s objectives.

3. Lorsqu'elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s'entendent comme s'appliquant à l'organisme de tarification ou à l'organisme de répartition pour leurs compétences respectives.
3. When the provisions of Sections 2 and 3 of Chapter IV refer to essential functions of an infrastructure manager, they shall be understood as applying to the charging body or the allocation body for their respective competencies.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu’elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu'elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

La Commission soutient autant que possible ce genre d'initiatives, notamment lorsqu'elles portent sur le jumelage d'hôpitaux, de manière à aider les gouvernements à rétablir les services fondamentaux dans les cliniques générales, les hôpitaux, les laboratoires et les petits services de chirurgie.
The Commission supports such initiatives whenever possible, notably as concerns twinning of hospitals to assist the Governments to restore the essential services in general clinics, hospitals, laboratories and minor surgery units.

Les politiques destinées à stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat partagent une base commune avec la politique industrielle et, lorsqu'elles portent leurs fruits, sont à l'origine du renouvellement constant qui permet à l'industrie de réaliser des performances supérieures en termes de croissance et de compétitivité.
Policies to foster innovation and entrepreneurship share common ground with industrial policy and, if successful, generate the constant renewal that enables industry to outperform in growth and competitiveness.

Ces rectifications font l'objet d'une mention particulière lorsqu'elles portent sur des cas de fraudes et irrégularités déjà communiqués à la Commission.
Corrections in respect of cases of fraud and irregularities already notified to the Commission shall be singled out.

1. Aux fins de la présente directive, sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
1. For the purposes of this Directive, inventions which are new, which involve an inventive step and which are susceptible of industrial application shall be patentable even if they concern a product consisting of or containing biological material or a process by means of which biological material is produced, processed or used.