Traduction de «bis l'assiette consolidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

assiette imposable consolidée
consolidated tax base

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

consolidation de la dette [ dette consolidée ]
rescheduling of public debt

évaluer l'assiette de navires
assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À long terme, la Commission vise à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE.
In the longer term, the Commission aims to introduce a common consolidated corporate tax base at EU level.

Des réformes essentielles qui restent nécessaires pour réaliser le marché intérieur devraient faire l'objet d'une attention particulière: marchés des services financiers et des services en général, proposition REACH, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés, ainsi que le brevet communautaire.
Key reforms are still needed to complete the single market and should be given specific attention: financial services markets, as well as services in general, the REACH proposal, a common consolidated corporate tax base as well as the Community Patent.

- À plus long terme, elle proposera des mesures visant à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE.
- In the longer term, it will propose steps to introduce a common consolidated corporate tax base at EU level.

L'objectif de la Commission [38] qui tend à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE supprimerait les obstacles à l'allocation efficace des investissements, y compris ceux des entreprises dans la R D.
The Commission's objective [38] of providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities would remove obstacles to the efficient allocation of investments, including business investment in RD.

(3 bis) L'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait aboutir à un assiette imposable commune applicable à toutes les entreprises européennes éligibles établies dans l'Union.
(3a) The common consolidated corporate tax base (CCCTB) should lead to a common tax base for all eligible European companies in the Union.

Par lettre du 12 janvier 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, pour qu'elle formule un avis sur la base juridique appropriée pour l'adoption de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
By letter of 12 January 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the proper legal basis for adopting the proposal for a Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)

Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121 – C7-0092/2011 – 2011/0058(CNS))
Subject: Opinion on the legal basis of the proposal for a Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) (COM(2011)0121 – C7 0092/2011 – 2011/0058(CNS))

H. considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

H. considérant que les États membres ont jusqu'à présent tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'UE concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

Pour surmonter les obstacles rencontrés par les entreprises opérant dans plusieurs États membres, obstacles dus à l’existence de réglementations différentes régissant l’imposition des entreprises dans chacun des 25 États membres, la Commission essaie de réaliser un accord sur une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés et son application.
In order to overcome the obstacles encountered by enterprises operating in several Member States due to the existence of different rules governing how companies are taxed in each of the 25 Member States, the Commission is trying to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.