Vertaling van "bis l'agence doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU
bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

directrice d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie/directrice d'agence de loterie
general manager | lottery shop general manager | lottery manager | senior lottery administrator

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

Agence de planification économique | Agence économique de planification japonaise | Agence gouvernementale de planification économique | APE [Abbr.]
Economic Planning Agency | Economic Planning Authority | EPA [Abbr.]

Agence de la propriété d'Etat | Agence pour la propriété de l'Etat | Agence pour la propriété d'Etat | AVU [Abbr.]
State Property Agency | AVU [Abbr.] | SPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d'administration doit également s'occuper des questions administratives au sein de l'agence ; par exemple, il doit être impliqué dans la procédure de nomination du directeur et des membres des autres organes de l'agence.
The administrative board must also deal with the agency's internal administrative matters; for example, it must be involved in the appointment of the Director and the members of the agency's other bodies.

A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.
To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.

Directeur - Le directeur doit être le responsable des tâches opérationnelles attribuées à l'agence. Ainsi, il serait chargé de l'adoption des décisions individuelles, dans le cas des agences décisionnelles ; et, en fonction du cadre juridique applicable, de l'établissement ou de l'organisation des avis, études et autres contributions, dans le cas des agences d'assistance.
Director - The Director must have overall charge of the agencies' operational tasks and is hence responsible for adopting individual decisions in the case of the decision-making agencies and, depending on the legal framework, preparing or organising opinions, studies and other contributions in the case of the executive agencies.

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

2. déplore le niveau très élevé des crédits reportés, qui représentent 28 % du budget de l'Agence; prend note des justifications apportées par l'Agence, à savoir la nécessité d'assurer la continuité des activités opérationnelles de l'Agence et d'octroyer des moyens de déploiement pour le premier trimestre de l'exercice suivant; rappelle que la pratique du report de crédits doit être limitée le plus possible et qu'elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière; demande qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire;
2. Deplores the very high level of carryovers, representing 28 % of the budget of the Agency; takes note of the justifications given by the Agency, namely the need to ensure continuity in the Agency's operational activities and to allocate funds for deployment in the first quarter of the following year; reiterates that the practice of carryovers of appropriations should be strongly curtailed and should not hamper sound financial management practices; requests that the Agency follow the principle of annuality in the future;

5. s'inquiète des reports de crédit relevés par la Cour des comptes depuis 2006; note en particulier que, pour l'année 2010, un montant de 26 500 000 euros, représentant 28 % du budget à disposition, a été reporté sur 2011 et que seuls 12 000 000 euros ont été inscrits dans les comptes de régularisation; demande à l'Agence de soumettre des informations à l'autorité de décharge au plus tard le 15 décembre 2012; prend note des justifications apportées par l'Agence, à savoir la nécessité d'assurer la continuité des activités opérationnelles de l'Agence et d'octroyer des moyens de déploiement pour le premier trimestre de l'exercice suivant; rappelle que la pratique du report de crédits doit être limitée le plus possible et qu'elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière; demande qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire;
5. Is concerned that the Court of Auditors has reported carryovers since 2006; notes in particular that for the year 2010 an amount of EUR 26 500 000, representing 28 % of the available budget, was carried forward to 2011 and that only EUR 12 000 000 of this amount was matched by accruals; calls on the Agency to submit information to the discharge authority at latest by 15 December 2012; takes note of the justifications given by the Agency, namely the need to ensure continuity in the Agency's operational activities and to allocate funds for deployment in the first quarter of the following year; reiterates that the practice of carryovers of appropriations should be strongly curtailed and should not hamper sound financial management practices; requests that the Agency follow the principle of annuality in the future;

5. s'inquiète des reports de crédit relevés par la Cour des comptes depuis 2006; note en particulier que, pour l'année 2010, un montant de 26 500 000 EUR, représentant 28 % du budget à disposition, a été reporté sur 2011 et que seuls 12 000 000 EUR ont été inscrits dans les comptes de régularisation; demande à l'Agence de soumettre des informations à l'autorité de décharge au plus tard le 15 décembre 2012; prend note des justifications apportées par l'Agence, à savoir la nécessité d'assurer la continuité des activités opérationnelles de l'Agence et d'octroyer des moyens de déploiement pour le premier trimestre de l'exercice suivant; rappelle que la pratique du report de crédits doit être limitée le plus possible et qu'elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière; demande qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire;
5. Is concerned that the Court of Auditors has reported carryovers since 2006; notes in particular that for the year 2010 an amount of EUR 26 500 000, representing 28 % of the available budget, was carried forward to 2011 and that only EUR 12 000 000 of this amount was matched by accruals; calls on the Agency to submit information to the discharge authority at latest by 15 December 2012; takes note of the justifications given by the Agency, namely the need to ensure continuity in the Agency's operational activities and to allocate funds for deployment in the first quarter of the following year; reiterates that the practice of carryovers of appropriations should be strongly curtailed and should not hamper sound financial management practices; requests that the Agency follow the principle of annuality in the future;

En outre, le conseil d’administration doit s’assurer que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, compte tenu des dotations budgétaires pluriannuelles estimées et existantes, et doit tenir compte de la charge de travail pesant sur les autorités compétentes des États membres.
It should also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks, having regard to existing and pluriannual estimated budgetary appropriations and it should take into account the workload involved for the competent authorities of the Member States.

Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
The Agency should implement its operating budget in accordance with Commission Regulation (EC) No 1653/2004 of 21 September 2004 which establishes a standard financial regulation for the executive agencies pursuant to Council Regulation (EC) No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes