Traduction de «bilatéraux d'impunité aient » (Français → Anglais) :

Ø les États-Unis n'ont pas ratifié le statut du Tribunal pénal international (TPI), mais continue de s'employer, au contraire, à conclure des accords bilatéraux d'impunité afin d'empêcher que ses nationaux n'aient à répondre d'actes illégaux devant le TPI,
Ø the United States did not ratify the statute of the International Criminal Court (ICC), and continues to prevent its nationals from being accountable to the ICC for unlawful actions by means of bilateral agreements,

27. déplore que 44 accords bilatéraux d'impunité aient déjà été signés; invite et encourage les gouvernements et les parlements des États membres de l'Union européenne, des pays en voie d'adhésion et des pays associés à l'Union dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, le Mercosur, le pacte Andin et les pays du processus de San José, les pays participant au processus de stabilisation et d'association et les États ACP d'éviter de conclure ou de ratifier tout accord bilatéral d'impunité ou tout arrangement similaire;
27. Regrets that 44 so-called ‘Bilateral Impunity Agreements” (BIAs) have already been signed and calls upon and encourages the governments and parliaments of EU Member States, EU accession states and countries associated with the EU in the Euro- Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José process countries, the countries involved in the Stability and Association Process and the ACP countries to refrain from concluding or ratifying any ‘Bilateral Impunity Agreement’ or other similar arrangements;