Traduction de «bilatéral d'immunité qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]
Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quel effet la compétence exclusive de l’UE en matière d’investissement bilatéral aura-t-elle sur les États membres?
What sort of effect will EU exclusive competency on bilateral investment have on Member States?

se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais (20); invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;
Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay (20); calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

31. se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais ; invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;
31. Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay ; calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

31. se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome de le faire dans les meilleurs délais; invite la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis d'Amérique;
31. Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay; calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the USA;

Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.
The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.

Si elle ne peut pas être assurée par accord bilatéral ou multilatéral, elle ne devra être utilisée qu'au plan national.
If it cannot be assured by bilateral or multilateral agreement, it should be used on a national basis only.

8.3. Les SEEE dont les fonctions ne sont pas essentielles pour la commande directe du véhicule ne sont pas soumises aux tests d'immunité et elles sont déclarées conformes à l'annexe IX et au point 6.7 de l'annexe I de cette directive.
8.3. ESAs whose functions are not involved in the direct control of the vehicle need not be tested for immunity and shall be deemed to comply with paragraph 6.7 of Annex I and with Annex IX to this Directive.

La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
The Court may waive the immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.

2. La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
2. The Court may waive immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.