Vertaling van "biens propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens propres [ propres ]
private property [ separate property | individual property ]

biens propres au projet
project property

biens propres de la femme
wife's separate estate

biens propres
separate property

biens propres
individual property (1) | own property (2)

biens propres
exclusive property

bien propre [ propre ]
separate property

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».
In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.

Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.
In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.

En revanche, les conditions d'acquisition de droits doivent être prises en considération en ajustant le nombre d'instruments de capitaux propres compris dans l'évaluation du montant de la transaction, de sorte que le montant finalement comptabilisé pour les biens ou les services reçus en contrepartie des instruments de capitaux propres attribués soit bien basé sur le nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis.
Instead, vesting conditions shall be taken into account by adjusting the number of equity instruments included in the measurement of the transaction amount so that, ultimately, the amount recognised for goods or services received as consideration for the equity instruments granted shall be based on the number of equity instruments that eventually vest.

Mais, manifestement trop occupé par le problème de la corruption, la coalition tripartite de Bulgarie ne considère pas cette raison suffisante pour jeter dehors ces criminels, comme l’ont fait les gouvernements canadien et hongrois, si bien que la ČEZ continue à gruger et à faire chanter les contribuables bulgares sous le couvert de leurs petits accords de privatisation bien propres.
But obviously too busy with corruption, the tripartite coalition in Bulgaria did not consider this reason enough to throw these criminals out, as the governments of Canada and Hungary did, and so ČEZ continues to rob and blackmail the Bulgarian taxpayer under the guise of their neat little privatisation agreements.

Les problèmes que posent les mesures précitées tiennent, entre autres, au fait de se voir priver injustement de biens propres et interdire de les récupérer, après le contrôle, à l’absence de contrôle de la qualité des services fournis par le personnel de sécurité, qui abuse de ses nouveaux pouvoirs, considérables, au fait qu’il n’est pas mis d’eau potable à la disposition des usagers pour un prix modique ou à titre gratuit, alors qu’il s’agit là d’un article de première nécessité, même pendant l’été, ainsi qu’au discrédit dont l’Union européenne a à pâtir, au nom de laquelle les mesures d’interdiction sont annoncées par haut-parleurs, du moins dans les aéroports grecs.
The problems which arise in connection with the above measures are the unjustified confiscation of valuables and refusal to return them after security control, the lack over control of the quality of the services provided by the security staff who abuse their excessive new powers, the lack of cheap or free drinking water, which is a basic survival item, particularly during the summer months, and the disrepute brought on the EU, in whose name the prohibitive measures are announced by megaphone, at least at Greek airports.

Les problèmes que posent les mesures précitées tiennent, entre autres, au fait de se voir priver injustement de biens propres et interdire de les récupérer, après le contrôle, à l'absence de contrôle de la qualité des services fournis par le personnel de sécurité, qui abuse de ses nouveaux pouvoirs, considérables, au fait qu'il n'est pas mis d'eau potable à la disposition des usagers pour un prix modique ou à titre gratuit, alors qu'il s'agit là d'un article de première nécessité, même pendant l'été, ainsi qu'au discrédit dont l'Union européenne a à pâtir, au nom de laquelle les mesures d'interdiction sont annoncées par haut-parleurs, du moins dans les aéroports grecs.
The problems which arise in connection with the above measures are the unjustified confiscation of valuables and refusal to return them after security control, the lack over control of the quality of the services provided by the security staff who abuse their excessive new powers, the lack of cheap or free drinking water, which is a basic survival item, particularly during the summer months, and the disrepute brought on the EU, in whose name the prohibitive measures are announced by megaphone, at least at Greek airports.

L’exécution d’une telle opération maintenant, alors qu’il y a un plan de paix, ne fait qu’accentuer le fait que même les biens propres appartenant à des citoyens palestiniens qui ne vivent pas à Jérusalem, mais à Bejallah, sont confisqués.
Carrying out such an operation now, when there is a peace plan, means emphasising the fact that even private properties belonging to Palestinian citizens who do not live in Jerusalem but in Bejallah are being confiscated.

5. est conscient que la mère célibataire type est souvent sans travail ou occupe un emploi à temps partiel moins bien payé, moins stable et peu susceptible de permettre l'acquisition d'une formation élémentaire ou de nouvelles compétences, ce qui lui ferme toute perspective de carrière ou d'amélioration de son employabilité, et est préoccupé par le fait que, faute notamment d'une politique adéquate des autorités, une image fausse commence à s'imposer, celle de la mère célibataire qui est souvent, de son propre gré, sans travail ou préfère un emploi moins bien payé ou à temps partiel plutôt qu'une carrière à temps plein bien rémunérée, et qui exploiterait abusivement des avantages du régime de sécurité sociale;
5. Recognises that the typical single mother is often without work or in less well- paid, parttime jobs characterised by lower job security and with little possibility of acquiring basic or new skills thus blocking a further career or improving employability; is concerned by the fact that, partly due to the lack of an adequate official policy, the misconception arises that the typical single mother is often deliberately without work - or prefers less well-paid, part-time jobs to full-time well-paid jobs and, therefore, benefits excessively from the social security system;

4.19. Définition: Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.
4.19. Definition: Taxes on products, except VAT and import taxes (D.214) consist of taxes on goods and services that become payable as a result of the production, export, sale, transfer, leasing or delivery of those goods or services, or as a result of their use for own consumption or own capital formation.

Les particuliers peuvent acheter, dans l'État membre de leur choix, des biens dont les droits ont été acquittés, et transporter ces biens vers un autre État membre sans formalités et sans devoir acquitter de nouveaux droits, à la condition que ces biens soient destinés à leur propre usage et qu'ils soient transportés vers l'État membre de destination par leurs propres soins.
Private individuals may purchase duty-paid goods in the Member State of their choice and transport them to another Member State without formalities and without having to pay duty again, on the condition that the goods are for their own use and are transported by them to the Member State of destination.