Traduction de «biens d'équipement constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laboratoire de recherche bien équipé
well-found research laboratory

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

bien d'équipement
capital goods [ fixed capital goods | investment goods | productive capital ]

biens de capital | biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement | capitaux fixes | moyens de production durables
capital equipment | capital goods | capital-intensive goods | durable means of production | investment goods | producer's goods

biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation
consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods

biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement
capital goods

constituer une équipe artistique
make up an artistic team | recruit members for the artistic project team | assemble a team of artists | assemble an artistic team

biens assimilables à des biens d'équipement [ biens de semi-capital | biens de semi-équipement ]
semi-capital goods

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

constituer des biens à une personne
settle property upon any person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que le commerce illégal de biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène;
H. whereas illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, whereas this illicit trade is dominated by organised criminal networks, and whereas current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue,

H. considérant que le commerce illégal de biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après ceux des stupéfiants et des armes; considérant que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène;
H. whereas illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms; whereas this illicit trade is dominated by organised criminal networks and whereas current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue;

[47] L'Europe vous conseille est un service de conseil juridique destiné au public, constitué d'une équipe de juristes couvrant toutes les langues officielles de l'UE et connaissant bien à la fois le droit de l'Union et les droits nationaux de tous les États membres. [http ...]
[47] Your Europe Advice is a legal advice service for the public consisting of a team of lawyers who cover all EU official languages and are familiar both with EU law and national laws in all EU countries. [http ...]

- à constituer des équipes nationales/gouvernementales d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) et à créer un réseau fonctionnant bien.
- establish National/Governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs) and create a well-functioning network.

déterminer s’il dispose des compétences, du personnel et des ressources nécessaires pour constituer une équipe de vérification capable de gérer la complexité de l’installation ou des activités et de la flotte de l’exploitant d’aéronef, et s’il est capable de mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis.
assess whether it has the competence, personnel and resources required to select a verification team capable of dealing with the complexity of the installation or the aircraft operator’s activities and fleet as well as whether it is capable of successfully completing the verification activities within the timeframe required.

23. souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aussi aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens à double usage, adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;
23. Emphasises that the Euratom Treaty does not hinder the development of an internal electricity market and is even less of an obstacle to the free movement of goods, persons and capital; points out, in that connection, that the ordinary law laid down by the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) applies also to nuclear activities and notes, by way of example, that the movement of nuclear materials, equipment and technologies within and outside the European Union is covered by rules on the supervision of dual-use goods, adopted on the basis of the commercial policy laid down in the EC Treaty; adds that Euratom legislation is subject to competition law and regulations on State aid, as specified in Title VI of the EC Treaty; concludes, therefore, that the Euratom Treaty in no way represents a protectionist framework for nuclear energy;

23. souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens dits à "double usage", adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;
23. Emphasises that the Euratom Treaty does not hinder the development of an internal electricity market and is even less of an obstacle to the free movement of goods, persons and capital; points out, in that connection, that the ordinary law laid down by the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) applies to nuclear activities and notes, by way of example, that the movement of nuclear materials, equipment and technologies within and outside the European Union is covered by rules on the supervision of dual-use goods, adopted on the basis of the commercial policy laid down in the EC Treaty; adds that Euratom legislation is subject to competition law and regulations on State aid, as specified in Title VI of the EC Treaty; concludes, therefore, that the Euratom Treaty in no way represents a protectionist framework for nuclear energy;

5. souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens dits à "double usage", adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;
5. Emphasises that the Euratom Treaty does not hinder the development of an internal electricity market and, is even less of an obstacle to the free movement of goods, persons and capital; points out, in that connection, that the ordinary law laid down by the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) applies to nuclear activities and notes, by way of example, that movement of nuclear materials, equipment and technologies within and outside the European Union is covered by rules on the supervision of dual-use goods, adopted on the basis of the commercial policy laid down in the EC Treaty; adds that Euratom legislation is subject to competition law and regulations on State aid, as specified in Title VI of the EC Treaty; concludes, therefore, that the Euratom Treaty in no way represents a protectionist framework for nuclear energy;

Le marché en cause pour l'application du règlement d'exemption par catégorie peut être le marché de l'équipement d'origine, y compris les pièces détachées, ou bien un marché distinct constitué par l'équipement d'origine et un marché de l'après-vente, en fonction des circonstances de l'espèce, comme les effets des restrictions en cause, la durée de vie de l'équipement et le coût des réparations(29).
The relevant market for application of the Block Exemption Regulation may be the original equipment market including the spare parts or a separate original equipment market and after-market depending on the circumstances of the case, such as the effects of the restrictions involved, the lifetime of the equipment and importance of the repair or replacement costs(29).

(2) considérant que la teneur et le champ d'application des lois, réglementations et dispositions administratives en vigueur dans les États membres relatives à la protection de la santé et à la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens lorsque les équipements sous pression ne sont pas couverts par la législation communautaire en vigueur diffèrent; que les procédures d'agrément et d'inspection de ces équipements diffèrent d'un État membre à l'autre; que ces disparités sont de nature à constituer des entraves aux échanges au sein de la Communauté;
2. Whereas there are differences in the content and scope of the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States with regard to the safety and protection of health of persons and, where appropriate, domestic animals or property, where pressure equipment not covered by present Community legislation is concerned; whereas the certification and inspection procedures for such equipment differ from one Member State to another; whereas such disparities may well constitute barriers to trade within the Community;