Traduction de «bien-fondé ou l'opportunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fondé [ intérêt | avantages | opportunité | utilité ]
desirability

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer les principales entraves, si nécessaire en légiférant; l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un marché européen de produits d’épargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs, gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel, dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements.
Based on the evidence provided, the Commission will seek to eliminate key barriers, through legislative means if necessary; assessing the case for a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pension product to allow institutional investors (insurers, asset managers and pension funds) to increase their fund-raising; and assessing, following consultation feedback which highlighted that the prudential treatment of private equity and privately placed debt in Solvency II constitute impediments to investing in these asset classes, whether changes are warranted.

À l'époque où le gouvernement finançait bon nombre de ces services ou permis, si c'est ainsi qu'on les appelle, à même le Trésor, cela n'était pas important pour les diverses industries. Mais maintenant qu'on vous demande de les payer, je pense qu'il faut examiner l'opportunité d'un grand nombre de ces services, c'est-à-dire le bien-fondé de ce qu'on pourrait appeler l'appareil administratif trop lourd qui dicte ces exigences.
I think in an era when government funded a lot of these services or permits, if they're that, out of general revenues it was of no consequence to industries; but now that you're being required to pay for them, I think there's a need to start examining the necessity of a lot of these services, or what one would refer to as the overbuilt administration that is driving these requirements.

l'opportunité et le bien-fondé de l'application des mesures nationales de contrôle, à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité du système de coopération administrative et d'échange d'informations, de l'élaboration de documents standardisés plus uniformes, de la mise en place de normes ou de principes communs pour les inspections dans le domaine du détachement de travailleurs et des progrès technologiques, au sens de l'article 9;
the appropriateness and adequacy of the application of national control measures in light of the experience with and effectiveness of the system for administrative cooperation and exchange of information, the development of more uniform, standardised documents, the establishment of common principles or standards for inspections in the field of the posting of workers and technological developments, as referred to in Article 9;

Action clé : Législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement solidaire, qui amplifierait l'effet des initiatives nationales en ouvrant à ces fonds les opportunités du marché unique (accès à des opportunités d'investissement et à des investisseurs établis dans tous les États membres).
Key action Legislation setting up a European framework facilitating the development of social investment funds, which would scale up the impact of national initiatives by opening Single Market opportunities to them (access to investment opportunities and to investors from all Member States).

On a cessé de débattre des cibles fixées dans le Protocole de Kyoto et de s'interroger sur le bien-fondé de ces cibles ou sur l'opportunité pour le Canada de les respecter ou non.
There's been constant debate around the targets that were set in the Kyoto process and there's been constant debate as to whether the targets were appropriate or not or whether Canada should be in or out.

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme;

La Cour de Justice sera compétente (art. 46 TUE) uniquement pour les litiges relatifs aux prescriptions de procédure de l'article 7, et non pas pour apprécier le du bien-fondé ou l'opportunité des décisions prises en vertu de cette disposition.
The Court of Justice will be competent (Article 46 of the Treaty on European Union) only for disputes concerning procedural provisions under Article 7, and not for the appreciation of the justification or the appropriateness of the decisions taken pursuant to this provision.

Or, ces intervenants, particulièrement conscients des opportunités que devrait leur offrir le marché intérieur, éprouvent des difficultés, comme en témoignent notamment les problèmes évoqués au point 4, soit à se conformer aux procédures d'application mentionnées dans les articles 7 à 10, soit même à comprendre le bien- fondé de certains principes de taxation à la base de ceux-ci.
Such parties are particularly aware of the opportunities the single market should open up for them but, as is clear from the problems described in point 4, they are finding it difficult to comply with the implementing procedures of Articles 7 to 10, or even to understand the reasons underlying the taxation principles reflected in these Articles.

Dans le cadre de cet article, la Cour de Justice est compétente (article 46 du traité UE) uniquement pour les litiges relatifs aux prescriptions de procédure, et non pour apprécier du bien-fondé ou de l'opportunité des décisions prises en vertu de cette disposition.
Within the framework of this provision, the European Court of Justice will be competent (Article 46 of the EU Treaty) only for disputes concerning procedural provisions, and not for judging the justification for or appropriateness of the decisions taken pursuant to this provision.

L'appréciation de l'opportunité d'actions communautaires - par exemple le bien-fondé des accords de pêche conclus avec des pays tiers et l'évaluation de leurs avantages pour la Communauté; du grand nombre des programmes de recherche inscrits dans le troisième programme-cadre; et de la conception des programmes d'environnement dans le cadre de PHARE - appartient en exclusivité à ces autorités.
Judging the appropriateness of Community operations (e.g. the justification for concluding fisheries agreements with non-Member States and assessments of their advantages for the Community, for the large number of research programmes under the third framework programme, or for the shape of the environmental programmes under PHARE) is a matter for these bodies alone.