Traduction de «bien-fondé n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) si les résultats de l’enquête ont montré que les renseignements visés à l’alinéa h) étaient bien fondés, une mention de ces renseignements, la date et l’heure auxquelles ils ont été reçus, la date et l’heure auxquelles ils ont été trouvés bien fondés, les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui les a fournis, le type d’enquête menée et ses résultats, les mesures correctives prises ainsi que la date et l’heure auxquelles l’Agence a été avisée conformément au paragraphe 6.01(2);
(i) if the information referred to in paragraph (h) is validated on investigation, a description of the information, the date and time when it was received, the date and time the information was validated, the name, address and telephone number of the informant, the method of investigation and the results obtained, the corrective actions taken, and the date and time when the Agency was notified under subsection 6.01(2);

La Cour a vérifié si les résultats obtenus par les Fonds SOLID étaient étayés par un suivi et une évaluation efficaces du programme, si la manière dont les Fonds sont conçus contribuait à leur mise en œuvre efficace et si les systèmes de mise en œuvre des mesures d’intégration dans le cadre du programme SOLID étaient bien gérés.
The Court assessed whether SOLID funds’ results are backed up by effective monitoring and evaluation of the programme, whether the design of the funds contributes to effective implementation of the funds, and if the systems for implementing integration measures within the SOLID programme are well-managed?

Chose intéressante, les États membres qui étaient les plus préoccupés par l’activité des fonds alternatifs étaient également ceux qui n’avaient mis en place aucune réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs ni aucune règle de bonne administration pour arrêter la vente aux investisseurs de détail de certains produits uniquement appropriés pour les investisseurs professionnels.
Interestingly, the Member States that were most concerned about hedge fund activity were also those that did not have any regulation of hedge fund managers nor conduct-of-business rules to stop the selling to retail investors of some products only appropriate for professional investors.

- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la transparence des fonds est telle que les agences de notation bien nanties, les conseils d’administration des banques encore mieux nantis et les autorités de réglementation moins bien loties n’étaient plus au courant de la situation.
− (DE) Madam President, ladies and gentlemen, so great is the transparency of funds that the well-endowed rating agencies, the even better-endowed boards of banks and the more meagrely endowed regulatory authorities no longer knew what was going on.

Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé.
The disagreement took various forms: some Member States questioned the very validity of the initiative, in other words the need to introduce Community regulations for soil protection; others thought that a framework directive would offer greater flexibility and would in particular help take into consideration those national policies that had already been implemented, policies that were not adequately recognised by the proposal for a directive as put forward.

La Commission a estimé que des inspections sur place étaient le moyen le plus efficace pour lui permettre de s’assurer du bien fondé des doutes sérieux qu’elle avait sur l’objet et les effets réels des mesures notifiées – à savoir ceux de réduire l’avantage concurrentiel des nouveaux entrants dans le réseau du Groupement en augmentant leurs coûts et en maintenant, de ce fait, le prix des cartes à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la libre concurrence – c’est-à-dire un objet et des effets différents de ceux mis en avant par le Groupement dans sa notification.
The Commission decided to proceed with on the spot investigations as this was the most effective way to verify the serious doubts it had regarding the real object and effects of the notified measures - aimed at putting new entrants at a competitive disadvantage by increasing their costs and thereby maintaining the price of cards in France above the level which would result from free competition -, i.e. an object and effect quite different from what the Groupement explained in its notification.

Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c’était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Il n'en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n'étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu'en règle générale, l'Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l'objet d'inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c'était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Je ne peux que supposer, monsieur le Président, qu'un agent de classification tarifaire de Revenu Canada a produit un avis, il y a un bon bout de temps si je comprends, avant 1994, sur le bien- fondé de la classification tarifaire de ce produit particulier, mais les représentants de Revenu Canada qui étaient membres de notre équipe interministérielle, équipe réunissant des représentants du ministère des Finances, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Revenu Canada et de notre ministère—Agriculture Canada—, constituaient essentiellement l'équipe interministérielle chargée d'étudier la question du bien-fondé des descriptions tarifaires.
I can only speculate, Mr. Chairman, that some tariff classification officer in National Revenue had provided an opinion, so I now understand back, pre-1994, on the appropriate tariff classification of this particular product, but the officials from National Revenue who were on the interdepartmental team, from Finance, Foreign Affairs and Trade, National Revenue and ourselves in Agriculture, basically were the interdepartmental team that looked at the whole question of appropriate tariff descriptions.