Traduction de «bien-fondé de l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme en Italie, il n'y a pas de relation (inverse) étroite entre la dépense par habitant consacrée aux services collectifs et le niveau de prospérité régionale ou pas de relation du tout, bien que l'intervention des Fonds structurels, qui est importante et concentrée dans les régions relativement pauvres d'Objectif 1, tende à rendre la relation plus étroite.
In this case, as in Italy, there is no close (inverse) association between spending per head on communal services and the level of regional prosperity, or lack of it, though the intervention from the Structural Funds, which is significant and relatively concentrated in the poorer Objective 1 regions, serves to make the association closer.

La raison d'être de politiques macroéconomiques saines est d'instaurer les conditions propices à la création d'emploi et à la croissance, mais, en définitive, ce sont les réformes structurelles visant à mettre en place des marchés qui fonctionnent bien et les interventions publiques bien pensées qui assurent la croissance durable de la production et de la prospérité.
The role of sound macroeconomic policies is to provide conditions conducive to employment creation and growth, but ultimately it is structural reforms to promote efficient markets and well designed public interventions that determine sustainable growth in output and welfare.

M. Matas a posé la question suivante: le Canada ne devrait-il pas, aux prochaines audiences, renoncer aux arguments sur la juridiction, parler de bien-fondé et faire valoir le bien-fondé de mesures juridiques, comme le développement progressif, conformément à la Charte, d'un droit d'intervention humanitaire, s'il existe, et la possibilité d'une intervention armée des organes régionaux de sécurité indépendants de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire, bien entendu, l'OTAN?
Mr. Matas raised this issue: should not Canada, at the next hearings, waive jurisdictional defences, get into the merits, and affirmatively raise legal merits such as the progressive development, in accordance with the charter, of a right of humanitarian intervention, if it exists, and the possibility of armed action by regional security bodies outside the United Nations charter, which would be, of course, NATO?

Lorsqu’il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d’une norme harmonisée.
Where the Member States and the Commission agree as to the justification of a measure taken by a Member State, no further involvement of the Commission should be required, except where non-compliance can be attributed to shortcomings of a harmonised standard.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Je sais bien que le recours au Règlement ne vise pas les points relevant du débat, alors je me contenterai de traiter du bien-fondé de mon intervention dans le contexte parlementaire.
I realize that points of order are not used for points of debate and, as such, I will confine myself to the merits of the matter in the parliamentary context.

Lorsqu'il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d'une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d'une norme harmonisée.
Where the Member States and the Commission agree as to the justification of a measure taken by a Member State, no further involvement of the Commission should be required, except where non-compliance can be attributed to shortcomings of a harmonised standard.

Ce sont les principes qui vont nous guider dans nos actions. Si ces principes sont bien fondés et bien compris, nous pourrons accomplir efficacement les tâches qui nous attendent (1145) L'hon. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural), Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie certainement plusieurs des remarques faites par le député de Souris—Moose Mountain, en particulier lorsqu'il dit que nous devons nous doter d'une équipe d'intervention agissant de manière préventive.
If there is a good foundation and understanding of those principles, then we can go forward and be effective in doing what ought to be done (1145) Hon. Wayne Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food (Rural Development), Lib.): Madam Speaker, I certainly appreciate a lot of the remarks made by the member for Souris—Moose Mountain, especially his comments that there needs to be response team personnel in place who need to be proactive.

Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.
Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.

Mais quand on parle d'intervention sur la santé en général des gens et qu'on se rend compte qu'au niveau de la Constitution cette responsabilité est de nature provinciale, on peut douter du bien-fondé de continuer à faire des interventions dans le secteur.
But when we talk about getting involved in people's health in general, we realize that under the Constitution, this is under provincial jurisdiction, and we question whether it is legitimate to keep on interfering in this area.