Traduction de «bien-fondé de l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

Mme Caplan: Les provinces prennent quotidiennement des décisions sur le bien-fondé des adoptions, qu'elles décident ou non d'approuver.
Ms Caplan: Provinces make decisions every day about whether an adoption is bona fide and whether it will be approved.

Mme Elsie Wayne: Monsieur le président, je me demande si nous ne devrions pas présenter une motion en vue d'envoyer une copie des recommandations 14, 30 et 38 au ministre de l'Industrie pour souligner que le comité du ministère de la Défense nationale devrait déterminer le bien-fondé d'adopter une approche en continu pour les grands projets d'immobilisations.
Mrs. Elsie Wayne: Mr. Chair, I'm wondering if we shouldn't move a motion in view of sections 14, 30, and 38 to send a copy of this to the industry minister, pointing out that the Department of National Defence committee should determine the value of adopting the ongoing rolling approach to major capital projects.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

On peut aussi s'interroger sur le bien-fondé d'adopter le Code de la CSA comme norme de référence pour le secteur de la santé, alors qu'il aurait été élaboré sans la participation de ce secteur.
Whether the CSA Code, which appears to have been developed with little participation from the health sector, would be adequate as a baseline standard for the health sector is also open to question.

On peut aussi s’interroger sur le bien-fondé d’adopter le Code de la CSA comme norme de référence pour le secteur de la santé, alors qu’il aurait été élaboré sans la participation de ce secteur.
Whether the CSA Code, which appears to have been developed with little participation from the health sector, would be adequate as a baseline standard for the health sector is also open to question.

De plus, en ma qualité de sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, j'ai abordé avec le ministre la faisabilité et le bien-fondé d'adopter des façons de faire communes à tout le portefeuille pour répondre aux questions et aux préoccupations du comité.
In addition, in my capacity as deputy minister within the agriculture and agri-food portfolio, I discussed with my minister the feasibility and desirability of adopting common portfolio procedures in responding to committee questions and concerns.