Vertaling van "bien-fondé d'une revendication particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fondé des revendications
grievance merits

bien-fondé d'une revendication particulière
validity of a specific claim

action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds
action for recovery of land

revendication de bien-fonds
action for recovery of land

revendication évaluée d'après son bien-fondé
claim assessed on merit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La présente loi a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes.
3. The purpose of this Act is to establish the Specific Claims Tribunal, the mandate of which is to decide issues of validity and compensation relating to specific claims of First Nations.

11 (1) Le Tribunal tient audience en vue de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières et sur les indemnités afférentes.
11 (1) The Tribunal is responsible for holding hearings to decide the validity of specific claims and any compensation arising from those claims.

Dans ce contexte, la Commission a également annoncé la possibilité de reporter le délai de mise en œuvre de la directive si les conclusions préliminaires de ces études démontraient le bien-fondé des revendications.
In the view of this, the Commission also announced the possibility of postponing the implementation deadline of the directive should the preliminary results of these studies show that the claims were well-founded.

46. note que la Commission n'a pu établir le bien-fondé d'aucune revendication concernant la continuation de sa politique actuelle consistant à appliquer des pondérations aux pensions de son personnel;
46. Notes that the Commission was not able to substantiate any of its claims regarding the continuation of its present policy of applying weightings to staff pensions;

45. note que la Commission n'a pu établir le bien-fondé d'aucune revendication concernant la continuation de sa politique actuelle consistant à appliquer des pondérations aux pensions de son personnel;
45. Notes that the Commission was not able to substantiate any of its claims regarding the continuation of its present policy of applying weightings to staff pensions;

Ce qui confirme le bien-fondé d'initiatives telles que GoDigital mais qui met également en évidence la nécessité urgente d'identifier les obstacles qui empêchent encore les consommateurs et les petites entreprises, surtout, de s'adonner au commerce électronique. Le plan eEurope devrait se poursuivre au-delà de 2002 et se concentrer plus particulièrement sur l'utilisation pertinente et la disponibilité de l'internet pour l'ensemble des citoyens et des entreprises.
This confirms the relevance of actions such as GoDigital, but also indicates the urgent need to identify obstacles to eCommerce amongst especially small companies as well as consumers. eEurope should be continued beyond 2002 and shift its focus towards effective usage and availability of the Internet for all citizens and businesses.

Je n’ai aucune objection au fait que l’on attire notre attention sur la revendication posée par la gouvernement italien mais puisque le commissaire a honteusement démontré qu’il croyait au bien-fondé potentiel de cette déclaration, ajoutons les termes "de manière peu convaincante"ou rejetons ledit amendement.
I have no objection to its being drawn to our attention that the Italian Government has made a certain claim, but especially since the Commissioner has disgracefully shown that he perhaps believes the claim, let us put the word "unconvincingly" in or reject this amendment.

Le Tribunal a pour fonction première de tenir des audiences, à un seul membre, en vue de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières et sur les indemnités afférentes (art. 11).
The Tribunal’s primary responsibility is to hold hearings, with single-member panels, for the purpose of deciding the validity of and compensation arising from specific claims (clause 11).

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.

Le projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2002(28). Il visait à modifier le mécanisme de règlement des revendications particulières en vigueur en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission qui faciliterait la négociation des revendications et le règlement des différends et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et sur l’octroi d’indemnités, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par revendication. Il conférait au gouvernement la compétence exclusive en matière de nomination.
The Specific Claims Resolution Act (Bill C-6) was introduced in the House of Commons in October 2002 (28) It was intended to modify the existing specific claim process by creating a new administrative body consisting of a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, and a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum of $10 million per claim, with the government having sole authority over the appointment process.