Vertaling van "bien-fondé d'une chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

repère de fonds de chambre (1) | repère de fond de chambre (2) | repères de collimation (3) | repère de cadre (4)
fiducial mark (1) | floating mark (2)

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

bien-fonds
land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2014 dans l’affaire R 1735/2012-1 et, par conséquent, rejeter l’opposition introduite par Aucar Trailer S.L. en déclarant le bien-fondé de l’octroi de la marque communautaire no 9 6 90 314 (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS) pour les produits visés dans la demande de limitation de la liste des produits du 16 novembre 2012, en rejetant l’opposition introduite contre cette dernière;
annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 7 May 2014 in Case R 1735/2012-1 and, accordingly, dismiss the opposition brought by Aucar Trailer S.L., allowing the grant of Community trade mark No 9 6 90 314‘Polycart A Whole Cart Full of Benefits’ in respect of the goods applied for pursuant to the limitation of 16 November 2012, and dismissing the opposition brought against the same;

La première est que le débat a démontré autant de division sur cette question qu’en commission du commerce international, voire plus, et la seconde est que le bien-fondé des propositions adoptées par la commission du commerce international dont la Commission européenne en considère certaines comme peu concluantes .La séance plénière de demain décidera du bien-fondé de ces propositions et des objections de la Commission.
The first is that this debate has demonstrated as much division on this issue as in the Committee on International Trade itself or even more, and the second is that the merits of the proposals adopted by the Committee on International Trade, some of which the European Commission considers inconclusive .the plenary sitting tomorrow will decide on the merits of these proposals and the Commission’s objections.

Bien sûr, la Chambre n'est pas responsable des incendies, mais en tant que députés européens, nous sommes tenus de garantir que l'Europe apporte son aide immédiatement, sans obstacles bureaucratiques, pour la reconstruction des régions touchées.
Of course, responsibility for the fires does not lie with this House, but as MEPs, we have a responsibility to ensure that Europe releases aid immediately, without bureaucratic obstacles, for the regeneration of the stricken areas.

10. estime que les conditions de la concurrence sur les marchés européens de la haute technologie et dans l'industrie européenne de la haute technologie, constituée essentiellement de PME, seraient perturbées par des arrêts de la Cour européenne des brevets analogues à la décision de la chambre de recours de l'OEB T 0424/03 - 3.5.01 du 23 février 2006, laquelle confirme le bien-fondé d'un brevet sur les formats de données au motif qu'un média lisible sur ordinateur est un produit technique et présente dès lors un caractère technique;
10. Believes that the competitive environment in Europe's high-tech markets and Europe's domestic high-tech industry, which mostly consists of SMEs, would be adversely affected by rulings of the EPCt along the lines of EPO Board of Appeal decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats on the grounds that a 'computer-readable medium is a technical product and, thus, has technical character';

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme;

Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développement, aux trois piliers du développement durable et à d’autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord.
There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable development and other agreed development objectives.

Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.
An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.

Toutefois, bien que les articles de presse mentionnés par l'honorable parlementaire sont connus de tous, le Conseil n'a pas l'habitude de commenter les articles de presse et, en outre, ne dispose pas des éléments montrant le bien fondé de ces informations.
Furthermore, although the press articles referred to by the honourable Member are in the public domain, the Council is not in the habit of commenting on press reports.

Bien que les avis sur le bien-fondé du marché secondaire diffèrent d'un État membre à l'autre, l'idée de permettre aux autorités réglementaires de décider d'autoriser ou non un marché secondaire du spectre dans certaines bandes de fréquences recueille une large adhésion.
Although views as to the merits of secondary trading differed between Member States, there was broad support for allowing regulators to choose whether to permit secondary trading of spectrum in certain bands.

Poser sérieusement le problème du plein emploi, ce serait remettre en cause le bien-fondé de l’abaissement des frontières mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de l’excès de fiscalité et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de la politique d’immigration qui pèse sur l’emploi sans parler des coûts qu’elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer à la pensée unique.
To seriously address the problem of full employment would mean questioning the validity of removing borders but that will not come into the discussion, because that would mean opposing globalisation. It would mean questioning the validity of excessive taxation and bureaucracy but that will not come into the discussion because that would mean opposing the doctrines of socialism. It would mean questioning the validity of our immigration policy which takes a heavy toll of employment not to mention the costs that it incurs, but that will not come into the discussion either because it would mean opposing the orthodoxy of the single-system Europe.